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Thursday, 8 August 2024
Partant, leur prétention à la propriété n'étant pas virtuellement comprise dans leur précédente demande, n'en étant ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément et ne tendant pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, elle était nouvelle et irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile. L'arrêt est censuré au visa des articles 70 et 567 du code de procédure civile. 70 code de procédure civile vile france. Pour la Cour de cassation, la recevabilité de la demande tendant à voir constater leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse, formée pour la première fois en cause d'appel et qui revêtait un caractère reconventionnel, devait s'apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire des demandeurs initiaux tendant à leur interdire l'usage de cette parcelle. La solution adoptée par la Cour de cassation renvoie au régime de la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées, pour la première fois, en cause d'appel. Une telle recevabilité est admise par le code de procédure civile comme un tempérament au principe, inscrit à l'article 564, selon lequel les prétentions nouvelles sont irrecevables en appel.

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CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - I DE LA JUSTICE DE PAIX Titre - III DES JUGEMENTS Section - I Des jugements en général Article 70. - ( Loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990) Les dispositions de la loi n° 1. 135 du 16 juillet 1990 sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur, L. n° 1. 135, 16 juillet 1990, art. 12. Code de procédure civile - Art. 539 | Dalloz. La minute est signée, dans les trois jours, par le juge qui a tenu l'audience et par le greffier.

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2ème, 12 avril 2018, 17-14. 779). Selon la Cour de cassation, il conviendrait d'opérer une comparaison entre les prétentions originaires formulées par le demandeur et les demandes incidentes soulevées par la suite par les parties pour déterminer si ces dernières présentent un lien suffisant et sont, de ce fait, recevables dans le cadre de l'action en justice introduite (Civ. 2ème, 17 octobre 2019, n° 18-16. 683; Civ. 1ère, 28 novembre 2018, n° 17-15. 945; Civ. 70 code de procédure civile.gouv. 2ème, 23 février 2017, 16-12. 859, publié au bulletin). Mais cette indication est loin d'être satisfaisante et est sujette à l'insécurité juridique, tant pour le demandeur que le défendeur. Une définition du lien suffisant peut néanmoins être dégagée par référence au contentieux de l'intervention volontaire en cause d'appel, dont la recevabilité est également assujettie à la démonstration préalable d'un lien suffisant entre l'intervention et les demandeurs originaires. Dans ce cadre précis, le lien suffisant n'est pas établi en présence d'un litige susceptible d'être considéré comme nouveau par rapport au litige initial (Civ.

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