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Durcissement de la loi sur la non déclaration des comptes en Israël – IsraelValley Passer au contenu Chaque année, il est nécessaire de déclarer au fisc, en même temps que ses revenus, ses comptes bancaires à l'étranger. Etre titulaire d'un compte bancaire à l'étranger n'est pas en soi illégal: il est possible de placer de l'argent hors de France, à certaines conditions. C'est le fait de dissimuler des avoirs au fisc qui constitue une fraude. Les sanctions applicables ont changé récemment.
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Les conditions de régularisation spontanée prévues dans la circulaire restent avantageuses dans le cas d'Israël et contrairement à ce qui se passe pour la Suisse ou le Luxembourg. Nous vous présentons les différentes modalités de régularisations. Dans un contexte d'intensification de la lutte contre la fraude fiscale, le ministre du Budget, Bernard CAZENEUVE, a présenté le 21 juin 2013, une circulaire visant à inciter les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger à régulariser spontanément leur situation. L'échange d'informations entre États devient peu à peu la règle et l'état d'Israël n'y déroge pas. Jusqu'alors le secret bancaire était scrupuleusement respecté en Israël mettant ainsi les titulaires de comptes occultes à l'abri de l'administration fiscale. Toutefois, la convention fiscale internationale signée entre la France et Israël le 31 juillet 1995 comporte une clause d'échange de renseignements incluant la levée du secret bancaire, applicable à compter du 1er janvier 2014.
Dans son rapport annuel publié le 24 Mai 2016 [3], le Contrôleur d'Etat israélien rappelle clairement que le contenu de ladite Circulaire concernant la définition du terme "refus raisonnable" fait uniquement office d'interprétation, appelant ainsi le Parlement israélien à déterminer la situation juridique via un texte de loi officiel (Rapport annuel 66(3) de l'année 2015 et des comptes financiers de l'année 2014, p. 1476). Le constat de la politique des différents établissements bancaires se caractérise par un manque d'uniformité au niveau national. Les établissements bancaires appliquant souvent des sanctions qui de toute évidence ne sont pas le fruit d'un dispositif législatif clair en la matière. Aussi, notre Cabinet, enrichi de ses avocats et conseillers fiscalistes français et israéliens, s'est fixé pour mission de vous garantir une intervention de haut niveau aux fins de vous accompagner sur ces problématiques auprès des établissements bancaires israéliens. Notes: [1] [2] [3]
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