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Wednesday, 7 August 2024

Où m'adresser? Ces missions vous intéressent? Adressez votre candidature et un CV: Par courrier: Défenseur des droits Direction du réseau territorial TSA 90716 7534 Paris Cedex 07 Par voie électronique:

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Elle peut être saisie gratuitement par tout particulier ou toute personne morale. Cette autorité indépendante a, à travers toute la France, un réseau de 478 délégués – ils seront même 500 à compter de 2018 –, tous bénévoles, qui effectuent entre 65 000 à 70 000 interventions par an. En Alsace, ils sont onze – six dans le Bas-Rhin, cinq dans le Haut-Rhin – et ils étaient réunis hier à la sous-préfecture de Mulhouse pour une journée d'échange. Services publics: 92% des dossiers « On recherche un règlement amiable des litiges, explique Daniel Herment, l'un des délégués haut-rhinois du Défenseur des droits et animateur du réseau alsacien. Les litiges avec des services publics représentent 92% de nos dossiers. On a environ 5% de dossiers de discrimination. On a un taux de réussite qui dépasse un peu les deux tiers, sachant qu'on considère que c'est une réussite quand le dossier s'est apaisé. On effectue en Alsace environ 1 800 interventions par an. On a un statut d'indépendance consacré par la loi et même la constitution, ça nous donne un pouvoir et une liberté que n'ont pas forcément d'autres instances qui peuvent aussi intervenir.

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De l'autre côté, les administrations sont dans une logique de recouvrement des sommes, c'est dur ». Certaines personnes n'ont pas de nouvelles de leur nouveau permis de conduire à la préfecture, d'autres reçoivent des lettres d'huissiers pour des trop-perçus de leur Caisse d'allocation familiale … Au bout du fil, des administrations aux abonnés absents. C'est particulièrement vrai depuis les débuts du plan gouvernemental pour la dématérialisation des services publics qui doit devenir effectif en 2022. Un processus parfois « brutal », selon les délégués, susceptible de priver de nombreux usagers de l'accès aux services publics et donc, de leurs droits. Ce risque a d'ailleurs été pointé par le Défenseur des droits Jacques Toubon dans son dernier rapport, présenté au début de l'année. Conséquences dramatiques « Certaines situations dont nous avons connaissance peuvent avoir des conséquences dramatiques », explique Daniel Herment. Il y a des gens qui n'arrivent pas à récupérer leur nouveau permis de conduire et qui risquent de perdre leur emploi ».

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« Nous sommes souvent le dernier recours pour les gens qui trouvent des guichets fermés », explique Daniel Herment, animateur des onze délégués du Défenseur des droits Jacques Toubon en Alsace. Avec ses collègues, il est en première ligne pour mesurer la colère et le désarroi d'une partie de la population confrontée à la dématérialisation des services publics. Problème d'accès au numérique « L'année dernière, 1689 personnes nous ont sollicités pour une simple information ou pour déposer une réclamation (792 dans le Bas-Rhin et 897 dans le Haut-Rhin). En général, deux tiers des gens obtiennent satisfaction, indique Daniel Herment lors de la présentation du rapport annuel de leur activité. Selon lui. « 95, 6% des réclamations concernent les services publics ». Et ce n'est pas un hasard. « Environ 20% des Français sont concernés par cette fracture numérique, avance Daniel Kelai, délégué du Défenseur des Droits dans le secteur de Mulhouse. Très souvent, des gens viennent nous voir pour des problèmes d'accès.

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Des Conciliateurs de Justice: ils cherchent la résolution de litiges civils entre deux parties. Des Délégués du Défenseur des Droits: ils interviennent dans tout litige opposant une personne à une Administration d'Etat, un organisme chargé de la gestion d'un service public, une entreprise publique, une collectivité territoriale et établissement hospitalier. Des rendez-vous peuvent également être pris avec des associations œuvrant dans l'accès au droit des femmes et des familles (CIDFF) ou dans l'aide aux victimes (APPUIS).

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Délégué territorial du Défenseur des droits de Mulhouse sur une carte (68100 - Mulhouse) Tout savoir sur la ville de Mulhouse et ses habitants Open Data, Open Mind L'ensemble des données concernant Défenseur des droits à Mulhouse horaire téléphone présentées sur ville data sont librement reproductibles et réutilisables que ce soit pour une utilisation privée ou professionnelle, nous vous remercions cependant de faire un lien vers notre site ou d'être cité (source:). Code pour créer un lien vers cette page Les données de la page Défenseur des droits à Mulhouse horaire téléphone proviennent de SOURCES: Compilation de divers jeux de données open data, nous les avons vérifiées et mise à jour le mardi 22 février 2022. Le producteur des données émet les notes suivantes: Défenseur des droits annuaire 2014 de l'administration public Délégué territorial du Défenseur des droits de Mulhouse
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); feuilles de Romarin (Rosmarinus officinalis L. ); écorce de Cannelier (Cinnamomum verum J. Élixir végétal de la Grande Chartreuse : vertus, posologie et composition. Presl); cônes de Houblon (Humulus lupulus L. ); feuilles de Marjolaine (Origanum majorana L. ), colorantcaramel E150b, conservateurs: sorbate de potassium, benzoate de sodium. Contient des sulfites. Alcool: 1, 5%Vol Produits associés Le sirop végétal du Massif chartreuse est un complément alimentaire à base de matricaire, de fenouil, de citronnelle, de romarin, de cannelle, de houblon et de marjolaine.

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Composition Saccharose, eau, extraits hydroalcooliques de plantes: fleurs de Matricaire ( Chamomilla reticula (L. ) Rauscher); parties aériennes de Citronnelle ( Cymbabopogon citratus (DC) Stapf), fruits de Fenouil doux ( Foeniculum vulgare Mill. Var. dulce); feuilles de Romarin ( Rosmarinus officinalis L. ), écorces de cannelier ( Cinnamomum verum J. Presl), cônes de Houblon ( Humulus lupulus L. ), feuilles de Marjolaine ( Origanum majorana L. ), colorant caramel, conservateurs: sorbate de potassium, benzoate de sodium. Contient des sulfites. Bientôt la Lune: se vermifuger! - Mon pti monde BIO. Alcool: 1, 5% vol. RECHERCHES ANNEXES AVEC Compléments Alimentaires Naturels Nouveautés Diététique Naturelle