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Tuesday, 23 July 2024

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Il gère également l'ensemble des personnels affectés dans l'administration centrale de la DGFiP, ainsi que les personnels affectés dans les collectivités hors métropole. Il pilote et organise les recrutements au choix; il élabore les mouvements des comptables publics et le mouvement de mutation général de chaque grade géré par le bureau. Pour les cadres A+, la généralisation du recrutement au choix évolue vers un marché de l'emploi interne/externe grâce à un outil de publication/gestion des fiches de poste. Les publications et les recrutements sont organisés au fil de l'eau. Entretien professionnel dgfip en. Le bureau anime et pilote les différents jalons de la carrière des cadres A et A+: nomination, classement et titularisation dans les grades d'inspecteur à AFIPA, la campagne nationale d'entretien professionnel. Descriptif de l'employeur (suite) Il assure également le pilotage des campagnes annuelles de promotion dans le statut d'emploi des inspecteurs spécialisés, la promotion au grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale ou hors classe à titre personnel, et la promotion par liste d'aptitude de B en A.

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VÉRIFICATION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables publics ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du code général des collectivités territoriales ( Article D1617-19). Cette annexe vient d'être modifiée par le décret 2022-505 du 3 mars 2022. Il convient d'attirer l'attention des autorités territoriales sur la validité des pièces justificatives adressées au comptable public permettant le paiement de la dépense. LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE PAIEMENT DES IHTS Les documents suivants sont requis: 1. La délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires. 2. L'information sur les prix | economie.gouv.fr. Un état liquidatif précisant pour chaque agent, par mois et par taux d'indemnisation le nombre d'heures effectuées. Une jurisprudence récente du conseil d'Etat du 3/08/2021 n°436208 rappelle dans son arrêt les conditions de mise en responsabilité du comptable public et l'importance de la recevabilité des pièces transmises au fin de paiement des IHTS.

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UNE RÉFORME EFFECTIVE DU RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES GESTIONNAIRES PUBLICS APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 Prise sur le fondement de l'article 168 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables en redéfinissant les infractions à compter du 1er janvier 2023. Le principe essentiel de séparation entre l'ordonnateur et le comptable ainsi que les missions de contrôle qui incombent aux comptables sont réaffirmés. La responsabilité du comptable public et le paiement des IHTS | CDG44. En outre, la procédure de réquisition d'un comptable par l'ordonnateur est inscrite dans la loi. Cependant, le régime actuel de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables reste applicable jusqu'à 31 décembre 2022. rappel du ROLE ACTUEL DU COMPTABLE publIC En application de l ' article 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur: 1° La certification du service fait; 2° L'exactitude de la liquidation; 3° La production des pièces justificatives; 4° L'application des règles de prescription et de déchéance.

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Il gère le statut des chefs de services comptables et chefs de services administratifs en lien avec le service de la stratégie et du pilotage SPIB pour la cartographie des indices. Il assure le pilotage, l'organisation et le suivi des sélections aux grades d'inspecteur divisionnaire encadrement et expert, à l'examen professionnel d'inspecteur principal (EP IP) et à la sélection au grade d'AFIPA. Il gère les campagnes d'accès à l'échelon spécial pour les IDIV et les AFIPA. Description du poste Le chef de bureau est chargé de l'encadrement et de l'animation des équipes (51 emplois) et de leurs travaux. Il contribue à la détermination des orientations stratégiques du bureau. Il participe au suivi et à la mise en œuvre de projets à forts enjeux stratégiques ou organisationnels. Il est amené à proposer et à porter des évolutions législatives ou réglementaires. Entretien professionnel dgfip pro. Il veille à la qualité des dossiers traités par le bureau, dont il assure la cohérence d'ensemble. Il est également responsable du respect des délais fixés pour le traitement des dossiers et veille à la bonne hiérarchisation des priorités.

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J'aimerai savoir comment faire pour informer ma circo, gestionnaire de ma volonté de terminer l'année et d'intégrer ensuite la formation d'inspecteur sans me lacher des deux mains avant d'être titularisée dans mon nouveau ministère. Doit je demander une dispo? un détachement? Je me réfère à quel texte de loi? Premier contact aujourd'hui avec ma circo qui a été très désagréable. La secrétaire m'a clairement dit de démissionner POINT et qu'ils refuseraient ma démission car pas dans les temps. J'ai adoré le ton! Si quelqu'un pouvait m'apporter des précisions, cela serait très aimable. Entretien professionnel dgfip au. Non mais ça n'est pas la circo qui gère ce type de chose mais les gestionnaires à la DSDEN de ton département. Contacte-les au plus vite, ils t'aiguilleront plus sûrement que la secrétaire de circo qui ne s'occupe pas de ça (et aurait dû au moins savoir que ça n'est pas de son ressort). Petitcrapaudcali Niveau 1 @Supersoso je te remercie pour ta réponse. J'ai effectivemennt contacté la DSDEN, ma gestionnaire ainsi que le service dédié au détachement.

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nous vous rappelons que les agents quittant définitivement leur résidence administrative d'affectation le 31 août prochain, suite à une mutation, une promotion ou appelés à suivre un cycle de formation professionnelle à la suite de la réussite à un concours, peuvent prétendre à un délai de route, décompté en jours ouvrés consécutifs dont le point d'arrivée est la date d'installation effective c'est-à-dire le 29, 30 ou 31 août pour une installation au 1er septembre. Ces délais de route sont accordés par la direction d'origine et calculés dans les conditions suivantes:  1 jour pour un changement de résidence à l'intérieur d'un même département  2 jours pour un changement de résidence dans un département limitrophe  3 jours pour un changement de résidence dans un autre département. ESTEVE - Dématérialisation | economie.gouv.fr. Attention: la ville de Paris (75) et les départements des Hauts-de-Seine (92), de Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94) sont considérés comme formant un seul et même département. Paris est considéré comme une résidence et non un dé trouverez ci-dessous un exemple d'attribution d'un délai de route à partir du 94.

Contexte En 2014, un groupe de travail « dématérialisation » a été mandaté par l'instance de gouvernance (COPIL métier) pour faire émerger et instruire des besoins susceptibles d'être couverts dans le cadre de solutions opérationnelles à court terme et intéressant plusieurs ministères. L'idée de se doter d'une solution partagée de gestion dématérialisée du processus d'évaluation est née dans ce contexte. A l'issue d'une étude de cadrage à laquelle ont participé les services du Premier ministre, le ministère chargé de l'Environnement et le ministère de la Défense, la conception d'un prototype a été lancée dans le cadre d'un hackathon. La solution ESTEVE (Evolution du Système de Traitement de l'EValuation dématérialiséE) a été expérimentée début 2017 par le ministère de la Défense. L' application est maintenant en production avec 23 Ministères utilisateurs pour une gestion de 200 000 agents. Piloter la phase d'expression de besoin et la conception détaillée rôle d'assistance à la maitrise d'ouvrage auprès des ministères engagés dans la conception et de la DGAFP.