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), * en matière commerciale (statuts de Sociétés, acte de cession de parts sociales, cession de fonds de commerce, bail commercial, convention d'occupation précaire…), * en matière immobilière (baux d'habitation, états des lieux, règlement de copropriété, procès-verbal d'assemblée générale, acte de cautionnement…), * en matière familiale: (convention organisant l'autorité parentale, convention de pacte civil de solidarité…. ), Votre avocat dispose de la possibilité d'établir un acte d'avocat, créé en 2011, variété particulière d'acte sous signature privée dont la force probante est équivalente à celle d'un acte authentique quant à son contenu, ce qui est un gage incontestable de sécurité juridique. Avocat gratuit Amiens | Avocats gratuits en France. Il est contresigné par le ou les avocats qui ont conseillé les parties. Lorsqu'il est conclu via e-barreau, il fait l'objet d'un horodatage certifié et est sauvegardé dans des conditions optimales de sécurité pour être représenté en cas de besoin. Il trouve, depuis 2016, sa place à l' article 1374 du Code civil.

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La Loi n°98-1163 du 18 décembre 1998 a créé les CDAD (Conseils départementaux de l'accès au droit) qui ont pour mission de piloter et de coordonner les actions en matière d'accès au droit. Le CDAD de la SOMME, dans le cadre d'une politique d'information dirigée vers les citoyens, a mis en place un système de permanence propre, destiné à informer de façon générale sur les droits, obligations et démarches administratives, et coordonne les permanences des auxiliaires de justice. Une permanence téléphonique gratuite a été spécialement mise à disposition du public: 03. 22. 45. 03. 51 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 19h30 et le samedi de 9h à 12h. Avocat gratuit amiens http. Des permanences d'orientation et d'information sont assurées: à LONGUEAU, AMIENS, ABBEVILLE, ROYE, MONTDIDIER, HAM et PERONNE. Des consultations juridiques gratuites sont assurées: - par les Huissiers, sur rendez-vous, les 1er et 3è mardis de chaqe mois de 14h00 à 17h00. - par les Notaires, à la Chambre des Notaires, les lundis de 14 h à 17h30 sur rendez-vous (03.

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La Permanence juridique d'Amiens travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes... Coordonnées de la Permanence juridique d'Amiens (Place du Pays d'Auge) Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la permanence juridique pour vos démarches et questions dans le domaine Droit. Coordonnées postales 3 place du Pays d'Auge 80000 AMIENS Téléphone 03 22 97 43 84 Horaires d'ouverture de la Permanence juridique d'Amiens (Place du Pays d'Auge) Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées. Conseil juridique - Avocats sur AMIENS (Somme). Les missions de la Permanence juridique Il est possible de contacter cet organisme pour dialoguer avec un professionnel pour en savoir plus sur ses droits gratuitement, parfois sur rendez-vous. Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires: l'ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l'administration et l'ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale.

Votre avocat prévient une action en Justice par la négociation, la médiation, la conciliation, le droit collaboratif et la convention de procédure participative Des alternatives au procès existent dans de très nombreuses matières. Avocat gratuit amiens sur. En effet, dans certaines situations que vous vivez, le recours au Juge n'aboutira pas toujours à vous satisfaire totalement; soit parce qu'il n'est pas compétent pour envisager des solutions qui permettrait de résoudre vos difficultés, soit parce que vous sortiriez vainqueur du procès sans pour autant être gagnant, soit parce qu'il existe un aléa judiciaire sur la solution du litige très important, soit parce que la perspective d'engager un procès que vous savez d'avance énergivore et chronophage vous rebute par avance. Vous pouvez donc choisir, avec l'autre ou les autres parties en cause, de construire ensemble l'issue du litige et du conflit par la résolution amiable. Cette démarche aux fins de solution amiable devient une obligation imposée par la loi dans nombre de situations.

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