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Passer au régime réel quand on est sous ces seuils relève donc d'un choix volontaire. Autre élément important, l'option pour le régime réel doit être faite avant le 1er février de l'année au cours de laquelle le régime réel s'appliquera, sauf pour une première déclaration qu'il est possible de faire jusqu'au 30 avril. Elle est de plus irrévocable pendant 4 ans et reconduite automatiquement pour 1 an. Location meublée de tourisme: réglementation renforcée La location meublée de tourisme, dont le développement est fort sur les sites de location saisonnière (Airbnb, HomeAway, Abritel, etc. Fiscalité BIC : régime réel, normal ou micro BIC ?. ), connaît en parallèle une évolution rapide de sa réglementation. Meublé de tourisme? D'après l'article D. 324-1 du code du Tourisme, il s'agit « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile ». Depuis le 1er mai 2017, un arrêté permet aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles de la petite couronne parisienne d'obliger les loueurs de meublés utilisant des sites de location (comme Airbnb) de se déclarer en mairie et à mentionner leur numéro d'enregistrement dans leurs annonces pour toute location de courte durée.
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La création d'une entreprise pose la question du choix de son régime fiscal, lorsque cela est possible, entre un régime « micro » et un régime « réel ». Lourd d'enjeux, celui-ci conditionne les modalités d'imposition de l'entreprise, ce qui peut favoriser ou au contraire entraver le développement de son activité. Tour d'horizon des informations indispensables à connaître à leur sujet… Le régime « micro »: pour qui? pour quoi? En bref. Le régime « micro » est un régime d'imposition forfaitaire, qui concerne principalement les petites entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu. Quelles entreprises peuvent bénéficier du régime de la micro-entreprise? Pour qui? Micro bic ou reel repair. Seules les petites entreprises peuvent bénéficier de ce régime. En pratique, il s'agit des entreprises dont le chiffre d'affaires (CA) de l'année civile N-1 n'excède pas: 176 200 € HT si l'entreprise exerce une activité de vente de marchandises, de dentées à consommer sur place ou à emporter ou de fourniture de logement; 72 600 € HT si elle exerce une activité de prestation de services.
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Les plafonds de chiffre d'affaires des différents régimes d'imposition Par défaut, le régime d'imposition de votre entreprise est déterminé en fonction de: son chiffre d'affaires la catégorie à laquelle appartiennent ses bénéfices ( BIC/BNC) son secteur d'activité.
Certains porteurs réalisent une étude financière sur 3 ans, notamment vendues par des prestataires sur internet. Force est de constater que ces études sont difficilement exploitables pour le choix d'un régime d'imposition des bénéfices. Elles peuvent éventuellement être utiles face à un banquier. Comme le nom le mentionne, ces documents correspondent à une étude financière et non à une étude fiscale. Les principales caractéristiques des régimes d'imposition des BIC: micro-BIC et réel BIC Le dispositif du micro-BIC Ce régime consiste en une déclaration simplifiée de l'ensemble des recettes réalisées au titre de chaque année civile et portées sur la déclaration des revenus souscrite par chaque foyer fiscal. A partir de cette déclaration simplifiée de l'ensemble des recettes, l'administration fiscale fait application d'un abattement de 71%. Micro-BIC ou réel BIC : quel régime fiscal choisir pour une activité de chambres d’hôtes ? Cas pratique chiffré - LesCoGîteurs. Cet abattement est réputé couvrir l'ensemble des charges de façon forfaitaire sans aucune autre déduction possible. Dans ce cas, le résultat fiscal, base de calcul de l'impôt sur le revenu, est de 29%.
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