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Thursday, 25 July 2024

20-05-2022 Un décret présidentiel n'o 498 de l'année 2022 portant approbation des deux statuts de base des sociétés communautaires locales, et des sociétés communautaires régionales vient d'être publié au journal officiel. Constitué de 44 pages, ce nouveau texte et ses annexes retracent les modalités d'organisation de ces nouvelles entités qui verront le jour au niveau local et régional. Le statut de base des sociétés communautaires locales vise à régler les aspects administratif et financier, ainsi que les méthodes de gestion. Statut de société tunisie tarif. Ces sociétés doivent être constituées d'au moins cinq personnes. Les participants à la société communautaire locale devront être résidents dans la circonscription territoriale de la zone de compétence de ladite société. Ils devront avoir la qualité d'électeurs aux élections municipales. Ils ne devront pas exercer une activité concurrentielle à celle de la société communautaire locale, ou celle régionale qui y participe. La société communautaire locale pourrait avoir des participations dans une société régionale du même type, dans le cas où leurs activités sont communes et complémentaires.

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Un commissaire aux comptes doit affecter à la SARL si deux des trois critères suivants sont remplis: Un chiffre d'affaires supérieur à 300 000D T Un bilan supérieur à 100 000 DT Un nombre d'employés supérieur ou égale à 10 Dernièrement, la création d'une entreprise est devenue beaucoup plus simplifiée et demande moins de temps. D'ailleurs, il est possible d'effectuer toutes les démarches administratives dans un même lieu, celui de l'APII (Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation. Statut de société tunisie au. Voici les documents dont vous aurez besoin pour créer votre SARL en Tunisie. Les documents nécessaires à la création d'une SARL 5 copies de l'attestation de dépôt de déclaration à remplir depuis le site géré par l'API. N'est requis que pour les activités exigible, prévus par les codes d'investissements dont la liste est aussi disponible sur ce site. 1 copie de la demande d'immatriculation au Registre national des entreprises à imprimer et remplir (en arabe et en français). Formulaire disponible dans le site de la RNE.

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Le capital social de la société communautaire locale est constitué de parts sociales nominatives indivisibles au titre de chaque participant, contribution de l'Etat ou des collectivités locales dans le cadre de l'utilisation des recettes de la réconciliation pénale, la participation en nature de l'Etat et des collectivités locales… Le montant du capital est fixé selon les activités de la société, avec la nécessité de le faire croitre au fur et à mesure du développement de l'activité de la société. Innajim – Les formalités pour créer votre entreprise en toute simplicité. Les sociétés régionales communautaires comptent, elles, des membres répartis entre fondateurs et participants. Ces derniers doivent souscrire au capital. Gnetnews

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Article 195 (nouveau) Note Ainsi modifié par l'article premier de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 - En cas de vacance d'un poste au conseil d'administration, suite à un décès ou à une démission d'un ou de plusieurs membres, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire pour atteindre le minimum légal. Statut de société tunisie.com. Cette nomination est soumise à la ratification de la prochaine assemblée générale ordinaire. Lorsque le conseil d'administration néglige de procéder aux nominations permises ou de convoquer l'assemblée générale, tout actionnaire ou le commissaire aux comptes peut demander au juge des référés la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale en vue de procéder aux nominations permises ou de ratifier les nominations prévues à l'alinéa précédent. Sous réserve des dispositions de l'article 210 du présent code, en cas de vacance d'un poste au conseil d'administration, suite à un décès, une incapacité physique, une démission ou à la survenance d'une incapacité juridique, le conseil d'administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.

Les documents à fournir sont: La carte d'identification fiscale. Un imprimer rempli par le gérant ou son mandataire 2 copies: d'attestation de dépôt de déclaration sur projet d'investissement/des statuts enregistrés/PV de nomination/déclaration d'existence/ certificats de propriétés/copies de la CIN du ou des gérants Une signature légalisée de la personne domiciliataire ou la signature du représentant légal. Procuration si le déposant n'est pas le gérant. Traduction des principales dispositions des statuts. Etape 4: Publication au JORT Vous y êtes presque vous devez maintenant procéder à la publication de l'avis de constitution dans le Journal Officielle de la République Tunisienne. Code des Sociétés Commerciales. Pour cela vous irez au bureau de l'imprimerie officielle pour déposer les documents suivants: Le Texte de l'avis à publier, en langue arabe et française en forme dactylographiée obtenu au bureau de la presse près de l'APII. Copie de la CIN du déposant ou de son passeport La carte d'identification fiscale Etape 5: Immatriculation au registre de commerce Dernière ligne droite, vous retournerez au bureau du greffe du tribunal pour demander des extraits de l'immatriculation fiscale de votre SARL après que vous ayez déposer le reçu de publication au JORT.

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