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Bonjour, Je me permets de vous poser la question suivante, car après avoir cherché dans plusieurs sources, ma question reste sans réponses. Supposons qu'une société a une perte reportée dans ses comptes, de plus elle n'a pas encore atteint le montant (10% du capital souscrit) dans sa réserve légale Durant l'exercie 200X, la société clôture avec un bénéfice inférieur au total des pertes reportées. Que doit-elle faire? 1. Diminuer le poste perte reportée? 2. La réserve légale dans le CSA - 2020 Fiscalité en Belgique — Brussels accountant | English speaking bookkeepers in Belgium | Fidelium. Affecter 5% de ce bénéfice à la réserve légale, avant de diminuer la perte? Ps: j'ai cherché dans les CNC, mais je n'y trouve rien Merci d'avance!! !
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Considérations générales Par le présent avis, la Commission entend préciser le contenu du compte 130 Réserve légale. Le Code des sociétés contient un certain nombre de dispositions prescrivant explicitement la constitution d'une réserve. Le Code des sociétés (ci-après:) impose notamment la constitution d'une réserve indisponible lorsque des actions propres ou des parts bénéficiaires sont inscrites à l'actif du bilan. Bien que sa dénomination puisse prêter à confusion, le compte 130 Réserve légale est exclusivement destiné au fonds de réserve, tel que visé aux articles 319, 319 bis, 428 et 616 du, respectivement des SPRL, SPRL-S 2, SCRL et SA 3 (ci-après: réserve légale). Quel montant pour la réserve légale obligatoire pour une SARL ?. Il peut également s'agir de la constitution d'une réserve légale, supérieure au montant minimum réglementaire, prescrite par les statuts ou décidée sur base volontaire par l'assemblée générale. Dans les travaux préparatoires de la loi de 1873 4, qui est à l'origine de l'obligation de constitution d'une réserve légale, il est indiqué que la réserve légale a pour objectif le maintien de l'intégrité du capital social, et ce tant au profit des actionnaires que des tiers.
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Cette obligation de réserve s'applique jusqu'à ce que le montant de la réserve légale, augmenté du capital souscrit, ait atteint le montant du capital minimum légal d'une SPRL, soit 18. 550 euros. Au moment où la SPRL-S devient une SPRL classique, l'obligation générale de réserve visée à l'article du 319 trouve de nouveau à s'appliquer. Incorporation au capital de la réserve légale Il existe dans la doctrine une controverse de longue date sur la possibilité ou non d'incorporer au capital la réserve légale d'une SPRL, SCRL ou SA. 8 La Commission ne se prononce pas sur le caractère légal ou non d'une telle incorporation. Notre droit successoral : quelle réserve légale pour les enfants ? | NN Belgium – Assurances. Cependant, en ce qui concerne les SPRL-S, le législateur a prévu expressément la possibilité d'incorporer la réserve légale dans le capital. 9 Ecriture comptable relative à l'incorporation au capital d'une réserve légale 10: 130 Réserve légale X aan 100 Capital souscrit Prélèvement sur la réserve légale Lorsqu'une SPRL 11, SCRL ou SA affecte la réserve légale à l'apurement de ses pertes, il est exclu de procéder à une annulation directe de la réserve légale.
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24 avril 2020 Une SRL qui clôture au 31 décembre 2019 et dont la réserve légale n'a pas encore atteint les 10% du capital, doit-elle encore être constituée ou est-ce que cela n'est plus nécessaire en vertu du CSA? On décrit la situation où une SRL n'a pas encore adapté ses statuts au CSA (ni en 2019 via l' opt‑in ni en 2020). On demande ce qu'il en est de l'affectation à la réserve légale dans cette SRL qui clôture au 31 décembre 2019 et dont la réserve légale n'a pas encore atteint les 10% du capital, et si celle-ci doit encore être constituée ou si cela n'est plus nécessaire en vertu du nouveau CSA. Dotation à la réserve légale belgique. Depuis le 1 er janvier 2020, le Code des sociétés et des associations ( [1]) est applicable aux sociétés déjà existantes lors de son entrée en vigueur si elles n'ont pas opté pour une application anticipée volontaire (pas de opt-in). Les statuts des sociétés doivent être alignés sur le CSA au plus tard le 1 er janvier 2024. Par contre, les dispositions impératives du CSA trouvent à s'appliquer de plein droit depuis le 1 er janvier 2020 déjà, même si les statuts n'ont pas encore été adaptés aux dispositions du CSA ( [2]).
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Ils restent toutefois héritiers légaux si leur enfant vient à décéder sans avoir laissé de descendants. Pour compenser la suppression de leur réserve, une créance alimentaire a été instaurée en faveur des parents à charge de la succession si leur enfant venait à décéder sans laisser de descendance et qu'au moment ou en raison du décès ils seraient dans le besoin. La créance alimentaire peut être accordée sous la forme d'une rente ou d'un capital (dont la valeur ne peut jamais excéder ¼ de la masse fictive par parent).
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L'obligation légale de l'article 319 du a en effet cessé d'exister et les statuts ne prévoient aucune disposition contraire. Mais attention … si vos statuts prévoient que vous réserviez, chaque année, un pourcentage déterminé de vos bénéfices, cette règle continue de s'appliquer. » Or, dans son propre avis 2019/14, la Commission écrit: « Pour une SPRL qui tient sa comptabilité par année civile et qui n'a pas choisi un « opt-in », les derniers comptes annuels où il est question de capital sont les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2019. » La BNB aussi demande aux SPRL avec un exercice clôturé au 31 décembre 2019 de déposer des comptes annuels avec capital. La SCRL La réglementation applicable à la SCRL est particulièrement complexe. L'organe d'administration de la SCRL doit commencer par établir si la société répond aux conditions pour devenir une SC. Réserve légale belgique.com. Si c'est le cas, la société devient une SC. Si ce n'est pas le cas, l'ancien Code des sociétés reste d'application, soit jusqu'à ce qu'une modification des statuts acte le choix de la nouvelle forme de société, soit jusqu'au 1er janvier 2024: la société devient alors automatiquement une SRL.
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