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Tuesday, 7 May 2024

Vous vous en doutez, l'affectation des bénéfices d'une société est strictement réglementée par le Code de commerce. Dans le cas d'une SARL ou d'une EURL, la distribution des dividendes est soumise à la constitution préalable d'une réserve légale. Qu'est-ce que la réserve légale? Quels sont ses critères de constitution? À quoi sert-elle? L-Expert-Comptable vous dit tout! La réserve légale est-elle obligatoire pour une SARL? Notre droit successoral : quelle réserve légale pour les enfants ? | NN Belgium – Assurances. La réserve légale représente la partie du bénéfice après impôt qui n'est pas distribuée aux associés sous forme de dividende. Concrètement, cette somme d'argent reste sur le compte bancaire de la société. Elle n'est pas « bloquée » ou, littéralement « mise en réserve ». D'ailleurs, son objectif est d'augmenter les disponibilités financières de la société. La réserve légale ne fait pas l'objet d'un compte bancaire dédié, mais elle apparaît sous forme d'écriture comptable. Prenons un exemple concret: Durant l'assemblée générale, vos associés et vous décidez de placer un montant (au minimum 5% des bénéfices) en réserve légale.

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Etant donné que le capital n'existe plus de plein droit depuis le 1 er janvier 2020 dans une SRL, il n'est plus nécessaire, lors de la décision de l'assemblée générale en 2020 quant à l'affectation du résultat de l'exercice 2019, de procéder à la retenue d'au moins un vingtième des bénéfices nets jusqu'à ce que le fonds de réserve ait atteint un dixième du capital. L'obligation légale de l'article 319 du C. Réserve légale belgique et canada. Soc. a en effet cessé d'exister dans le CSA et les dispositions statutaires contraires à ces dispositions impératives du CSA sont réputées non-écrites ( [3]). En vertu de l'article 39, § 2, deuxième alinéa de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, le 1 er janvier 2020, le capital et la réserve légale d'une SRL sont convertis, de plein droit et sans accomplissement d'aucune formalité, en un compte de capitaux propres statutairement indisponible ( [4]). Pour plus d'informations à ce sujet, l'ICCI se réfère au document « FAQ: Passage du Code des sociétés au Code des sociétés et des associations », publié sur site web de l'IRE ( [5]).

Ce n'est donc plus le nombre d'enfants qui, comme auparavant, détermine la partie dont on peut disposer librement. La moitié réservée aux enfants sera alors partagée entre les enfants en parts égales. Ceci s'inscrit dans la volonté de donner une plus grande liberté au testateur dans le nouveau droit successoral. Dans l'ancien système, un testateur avec trois enfants ne pouvait disposer librement que d'un quart de son patrimoine; maintenant, ce sera la moitié. Il est cependant prévu que, pour compenser la réduction de la part réservataire des enfants, cette part soit le moins possible grevée par l'usufruit du conjoint survivant. Attention: le nouveau droit successoral a paru au Moniteur début septembre 2017. Il y a un an avant son entrée en vigueur. Réserve légale belgique www. Il existe une troisième catégorie d'héritiers réservataires, à savoir les (grands-) parents ou, plus exactement, les ascendants. Le nouveau droit successoral prévoit ici un changement important: les ascendants ne seront à l'avenir plus considérés comme des héritiers protégés.
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