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Friday, 12 July 2024

Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2 ème année consécutive, le dépassement du plafond. Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1 er janvier de l'année qui suit les résultats de l'enquête faisant apparaître, pour la 2 e année consécutive, un dépassement des ressources. Par exemple, pour un dépassement constaté en 2019 et en 2020 (2 années consécutives): le délai est calculé à partir du 1 er janvier 2021, la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1 er juillet 2022. Appartement, locatifs, 50 ans. Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois. Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.

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Le logement doit être situé à proximité de votre adresse actuelle: dans la même commune ou dans une commune limitrophe sans être à plus de 5km du logement que vous vous apprêtez à quitter. Le propriétaire ne peut se contenter de relever des offres de location, sur internet par exemple. Il doit s'assurer que le logement est toujours sur le marché et que son propriétaire accepte de vous le louer. Hlm 55 ans et plus c'est ici. - Exceptions à cette obligation: Si le propriétaire a lui-même plus de 65 ans, il n'est pas tenu de vous faire une proposition de relogement. Il peut vous notifier votre congé comme il le ferait pour un locataire sans protection particulière; si ses ressources ne dépassent pas les plafonds applicables pour l'attribution d'un logement conventionné, le bailleur, quel que soit son âge, échappe aussi à l'obligation de relogement. • Vous êtes locataire d'un HLM Si vous remplissez les conditions de ressources pour obtenir un logement social, vous avez, en principe, un droit au maintien dans les lieux.

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HLM POUR FAMILLES ET PERSONNES SEULES - JUSQU'À 65 ANS 647 logements HLM de Trois-Rivières abritent des familles, des couples ou des personnes seules. La typologie du logement (nombre de chambres à coucher) varie selon la composition du ménage. Vous pouvez visualiser ces logements dans le formulaire de demande de logement. HLM POUR PERSONNES RETRAITÉES AUTONOMES - DÈS 50 ANS DANS CERTAINS IMMEUBLES L'OMHTR gère 937 logements HLM destinés aux personnes âgées de 55 ans et plus. Certains de ces logements accueillent des personnes autonomes dès 50 ans. La plupart de ces logements sont regroupés dans des immeubles dotés d'ascenseurs et de salles communautaires. Les HLM au Québec | Fédération des locataires d’habitations à loyer modique du Québec. Vous pouvez visualiser ces logements dans le formulaire de demande de logement. LOGEMENTS POUR PERSONNES HANDICAPÉES 56 logements sont adaptés pour les personnes handicapées de 18 ans et plus. Ces logements sont répartis dans les deux secteurs mentionnés ci-dessus. Vous pouvez visualiser ces logements dans le formulaire de demande de logement en portant attention à la mention « logements adaptés ».

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