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Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités territoriales peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence peut prendre en compte les observations formulées lors des débats de la CTAP pour modifier le projet présenté. À l'issue de cet examen, le projet de convention est transmis au représentant de l'État dans la région, ainsi qu'aux collectivités territoriales et établissements publics appelés à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Les stipulations de la convention sont opposables aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l'ont signée. La collectivité territoriale chargée d'organiser les modalités de l'action commune adresse à l'organe délibérant des collectivités territoriales et aux EPCI concernés un rapport détaillant les actions menées dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concerté de la compétence ou du plan d'actions au moins une fois par an.
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Solidarité et Concertation au coeur du Plan de Relance Régional Ce mercredi 2 décembre, Le Président de la Région, Didier Robert a présidé la 4ème Conférence Territoriale de l'Action Publique - CTAP – s'est tenue partiellement en visioconférence pour respecter les préconisations liées à la crise sanitaire. Une Conférence en présence du Préfet de La Réunion, Jacques Billant et du Président du Département, Cyrille Melchior. A titre exceptionnel et au regard des enjeux liés à la crise, la séance a été élargie aux EPCI et aux 24 maires de La Réunion. Lors de cette conférence plusieurs sujets étaient à l'ordre du jour avec notamment les parcours emplois compétence (PEC) dans les collectivités, le décret relatif à la procédure de recrutement des emplois permanents de la fonction publique ainsi qu'un point relatif aux violences faites aux femmes dans la société réunionnaise. Plus que jamais la cohérence des politiques publiques représente une force pour relancer l'activité sur le territoire Réunionnais.
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Il y participe de droit lorsque la conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI à fiscalité propre tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'État. Il participe aux autres séances à sa demande. En outre, des conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence sont élaborées par les collectivités. Elles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune des collectivités locales pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file. Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités territoriales peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. Le but recherché est notamment d'éviter les financements croisés. Vous trouverez, ci-dessous, les informations relatives à cette conférence.
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La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1loi MAPTAM) promulguée le 27 janvier 2014 constitue une étape importante d'une réforme d'envergure de l'organisation territoriale de la France. Elle instaure les conférences territoriales de l'action publique (1CTAP) au niveau régional pour favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et leurs groupements sous la présidence du président de région. La loi pour une Nouvelle Organisation Territoriale de la République (1 loi NOTRe) du 9 juillet 2015 vient encore les renforcer. Un nouvel organe de concertation Les collectivités territoriales de chaque région ont la capacité d' organiser entre elles l' exercice de leurs compétences. La détermination de chefs de file, politique publique par politique publique, permettra de clarifier les responsabilités de chacun, tout en intégrant au mieux les spécificités locales, dans le cadre des CTAP qui réunissent sous l'égide du Président de région, les élus locaux et le cas échéant, le Préfet de région.
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Dans un contexte de recherche de marge de manœuvre, la rationalisation des compétences devient un enjeu complexe mais majeur. Un nouvel organe de concertation et de gouvernance Conformément à la circulaire du 10 février 2016, la CTAP est un lieu de concertation entre collectivités pour... [90% reste à lire] Article réservé aux abonnés Club Finances VOUS N'êTES PAS ABONNé? Testez notre Offre Découverte Club finances pendant 30 jours J'en profite Nos services Prépa concours Évènements Formations
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Ainsi, le premier logement social vacant situé hors d'une résidence à enjeu prioritaire devra être proposé au ménage. 4/ La réglementation de l'implantation d'éoliennes L'implantation d'éoliennes pourra être réglementée dans le cadre des PLU et PLUi. Les communes et les intercommunalités pourront modifier les plans locaux d'urbanisme pour délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'éoliennes sera soumise à conditions: incompatibilité avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité, atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant. La procédure de modification des PLU et PLUI sera simplifiée et nécessitera une enquête publique. 5/ Le report du délai pour l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoyait que les conférences régionales des SCoT se réunissent au plus tard le 22 février 2022 et qu'elles formulent leurs propositions au 22 avril 2022.
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