Contrat D'Agent Artistique - Modèle, Exemple Type, Pdf: Prix Regard Béton 40X40

Le mandataire choisit donc avec qui l'artiste va travailler et développer sa carrière. Le contrat d'agent artistique doit obligatoirement être établi par écrit. Il convient également de l'établir en autant d'originaux qu'il y a de parties. Contrairement au contrat de cession que l'auteur compositeur conclu avec un éditeur musical, il n'y a aucune cession des droits d'auteur de l'artiste au profit de l'agent artistique, qui a uniquement la qualité de mandataire. L'activité de l'agent est considérée comme une activité commerciale (article L 7121-11 du Code du travail), et tout litige relatif à cette activité doit donc en principe être porté devant le Tribunal de commerce du lieu de domiciliation de la partie défenderesse. Quel formalisme doit respecter le contrat d'agent d'artiste? L'article R. 7121-6 du Code du travail précise que le contrat de mandat, et donc le contrat de manager d'artiste, doit prévoir: La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique; Leurs conditions de rémunération; Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.

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Notes et références [ modifier | modifier le code] ↑ [1] Depuis 1990, il est recommandé d'écrire un imprésario, des imprésarios. ↑ « Le colonel Parker », France Inter, ‎ 2017 ( lire en ligne, consulté le 7 février 2018) ↑ « Céline Dion, un nouvel homme dans sa vie »,, ‎ 2014 ( lire en ligne, consulté le 7 février 2018) Liens externes [ modifier | modifier le code] agence artistique acteurs et actrices Fiche technique Agent artistique (Médiathèque de la cité de la musique)

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Obligation de recevoir un mandat Le mandat doit être établi selon les règles communes définies aux articles 1984 à 2010 du code civil. Il doit au minimum comporter les précisions suivantes: - la ou les missions confiées et les modalités du compte-rendu périodique de leur exécution, - les conditions de rémunération, - le terme du mandat ou les modalités par lesquelles il prend fin. Articles L7121-9 et R7121-6 du code du travail Spectacle vivant Un agent artistique peut produire un spectacle vivant lorsqu'il est titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Toutefois, dans ce cas, il ne peut percevoir aucune commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle. Article L7121-12 du code du travail Pour en savoir plus sur l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants Rémunération de l'agent artistique Les sommes que peut percevoir l'agent artistique en rémunération de ses services sont calculées en pourcentage sur l'ensemble des rémunérations, fixes ou variables à l'exploitation, de l'artiste, à l'exception des remboursements, indemnités et avantages en nature perçus par l'artiste à titre de frais professionnels.

Pour cela, il doit régulièrement faire le tour des villes, voire même se déplacer à l' étranger. Différentes structures possibles: L'agent artistique peut travailler dans différents environnements: agence artistique; agence de castings; agence de mannequins; groupe littéraire ou monde de l'édition; club sportif; société de production. Le métier d'agent artistique est sensiblement différent selon la structure dans laquelle il travaille, et les artistes dont il a la charge. Mais souvent travailleur indépendant: L'agent artistique est quand même généralement un travailleur indépendant. Il doit être inscrit au registre du commerce. Lorsqu'il s'occupe d'au moins 3 artistes (un groupe d'artistes ne compte que comme un seul artiste), il doit aussi obligatoirement détenir une licence d'agent artistique. Elle est valable un an et est renouvelable. Pour l'obtenir, il n'a pas le droit d'exercer d'activités artistiques, ni de posséder des responsabilités artistiques comme producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

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