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Responsabilité décennale: absence d'obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l'ordre des architectes – Construction La garantie légale consacrée par l'article 1792 du code civil prévaut sur les clauses du contrat de maîtrise d'œuvre. Dans la décision rapportée, la troisième chambre civile remet en évidence cette primauté. Absence de saisine préalable obligatoire: fin de non-recevoir s'imposant au juge Dans un arrêt rendu le 23 février 2021 (Orléans, ch. civ., 23 févr. Vente / Achat maison à la source (45000) | OuestFrance-Immo. 2021, n° 19/00489), la cour d'appel d'Orléans a rejeté la demande de M me Y, tendant à engager la responsabilité décennale de son maître d'œuvre, la société Neodomus, ainsi que celle de l'assureur de celui-ci, la Mutuelle des architectes français (MAF). En l'occurrence, le contrat d'architecte contenait une clause de conciliation préalable obligatoire, subordonnant toute action en justice du maître d'ouvrage à la saisine du conseil régional de l'ordre des architectes. Ainsi, sur ce fondement et alors même que la requête était introduite au titre de l'article 1792 du code civil, les juges d'appel ont fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, en déclarant irrecevable l'action en réparation.
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Le bien est composé d'un rdc comportant une vaste entrée, un grand salon-séjour donnant sur une cuisine semi ouverte, deux chambres, une sde, et un wc.
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Louer un appartement ou une maison dans la ville de Grand-Lancy La ville de Grand-Lancy se situe dans le canton de Genève. vous propose 13 appartements ou maisons à louer à Grand-Lancy. Tous les biens à louer sont proposés par les agences immobilières de la région. Vous envisagez de louer un appartement ou une maison à Grand-Lancy? Voici quelques informations pour votre location immobilière: Lancy se situe au sud de Genève et est traversée en son centre par le vallon de l'Aire. La commune est constituée de trois localités dont Petit-Lancy, Grand-Lancy et La Praille. Sa partie orientale fait l'objet de transformations sous l'impulsion du projet d'urbanisation baptisé PAV ou Praille - Acacias – Vernets. En tant que ville moderne, elle a développé sa propre stratégie de développement durable qui définit les directives et actions à mener autour de dix thèmes spécifiques. Son économie est florissante, à l'image des sociétés étrangères ayant leurs sièges sur place, ou encore du complexe baptisé la Grange Navazza implanté dans un parc de plus de 6 ha.
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Au cours des années à venir, cette commune du Grand Genève s'attend à une augmentation importante de sa population, de l'ordre de 20%. Pour y faire face de nouveaux quartiers sortent de terre. Les prix du m² immobilier sont dans la moyenne haute suisse. Grand Lancy est un peu moins cher, en moyenne, que Petit Lancy dont les prix sont comparables, toujours en moyenne, à ceux de Genève.