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Par opposition au droit de se clôturer, la loi prévoit également la « clôture forcée ». L'obligation de clôture pour contenir un chien fait partie de ce cas particulier. Quelle est la meilleure solution pour clôturer une propriété? Si votre clôture a de surcroît pour vocation de renforcer la sécurité de votre maison, une clôture d'au moins 2 mètres de haut, faite en parpaings, en pierre ou en fer forgé, sera davantage appropriée. Il existe plusieurs types de solutions pour clôturer une propriété. Comment procéder à l'installation de clôture? Si l'installation est soumise à déclaration, le propriétaire doit remplir le formulaire CERFA 13404 06, puis le transmettre à la mairie avec les pièces justificatives mentionnées. Clôture pour chiens sur le camping - melabel® clôtures. Il est donc important, avant même d'installer une clôture, de se rapprocher de la mairie de sa commune pour connaître les démarches à suivre. Quelle est la législation sur la clôture de terrain? La législation sur la clôture de terrain ne s'applique qu'aux habitations contiguës situées dans les villes et les faubourgs.
La mitoyenneté Une clôture mitoyenne délimite deux propriétés distinctes. Ainsi, tous travaux de construction ou de modification liés à ce type de clôture nécessitent l'accord et la participation financière des deux propriétaires.