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Thursday, 4 July 2024

Vous avez reçu un Forfait de Post-Stationnent (FPS) et vous souhaitez faire un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Qui peut faire la démarche? Vous êtes redevable d'un Forfait de Post-Stationnent (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance du paiement de la redevance de stationnement. Il est possible de contester un FPS par le biais d'un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), dans un délai de 1 mois à compter de sa notification, auprès de la Ville de Saint-Étienne. (article R2333-120-13 du Code Général des Collectivités Territoriales). La ville dispose d'un délai de 1 mois pour vous communiquer sa décision. En l'absence de réponse, le recours est déclaré rejeté. Stationnement vert saint etienne paris. Quand? Les délais de paiement du FPS continuent à courir même si vous avez fait un recours. 2 cas se présentent: Vous avez payé le FPS minoré dans les 72 heures: Vous devez télécharger l' avis de paiement, à l'aide de votre numéro de FPS et du numéro d'immatriculation du véhicule. Vous disposez d'un délai de 1 mois à compter du paiement du FPS minoré pour faire votre recours.

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Encore faut-il connaître les multiples mesures et bons plans qui permettent de moins alléger le porte-monnaie et choisir en fonction du temps que l'on vient passer en centre-ville. Pour une très courte durée ou plusieurs heures d'affilée, les places en surface s'avèrent avantageuses. 30 minutes gratuites Les 30 premières minutes sont gratuites sur toutes les places en surface. Une sacrée aubaine pour une course rapide en centre-ville ou un rendez-vous chez le médecin. Le plan local de stationnement - Ozenne - Quartier Ozenne - Toulouse.fr. Pour en bénéficier, il suffit de rentrer son numéro d'immatriculation dans l'horodateur. Au lieu des 2, 40 € ou 2 euros de l'heure dans les parkings, il en coûte 50 centimes pour 50 minutes en zone verte ou 1 euro pour 1 h 10 en zone jaune. La zone verte pour une plus longue durée Le stationnement de surface est découpé en deux zones: les emplacements situés dans l'hyper-centre sont en zone jaune et ceux qui sont plus éloignés en zone verte. Et, évidemment, c'est moins cher en zone verte, surtout pour des stationnements longs (d'autant qu'en zone jaune, le stationnement est limité à deux heures).
Une majoration de 50 € est appliquée au montant initial ou rectificatif. Comment contester le FSP majoré? Vous devez saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) dans un délai de 1 mois à compter de cet avertissement, à l'aide du formulaire cerfa 15817*01, accompagné des pièces suivantes: la copie de l'avertissement la copie du justificatif de paiement du FPS majoré Attention! Vous devez, au préalable, vous acquitter du paiement de cet avertissement. Stationnement vert saint etienne de. Informations complémentaires Si vous avez reçu un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) Avis d'opposition administrative Bordereau de situation Commandement de payer... Vous devez prendre contact avec votre Trésorie Amendes, et éventuellement demander une mise en attente du paiement (main levée). Trésorerie de Saint-Étienne 12 rue Marcellin Allard 42000 SAINT-ÉTIENNE Déposez votre recours

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