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En tout état de cause ce dernier obstacle, qui n'en était donc pas un, sera définitivement supprimé par l'entrée en vigueur, au 1 er janvier prochain, du décret n° 2018-347 du 9 mai 2018, relatif à la lettre recommandée électronique qui abroge dans son intégralité ledit décret. Un licenciement peut donc désormais être notifié par lettre recommandée électronique. Lettre recommande électronique licenciement le. En dehors des aspects techniques, réglés par ce décret, la validité du procédé demeure toutefois soumise à son acceptation préalable par le destinataire. L'article 100 du CPCE, précité, précise en effet dans son second alinéa que « Dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. ». Or, sur ce point, la DGT a récemment exprimé par voie de presse (spécialisée), une position qui jette le trouble en indiquant que le consentement du salarié ne saurait être recueilli au moyen d'une clause du contrat de travail, au motif que le salarié devrait « librement et à tout moment » pouvoir revenir sur son accord de principe.

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Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique et précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

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L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit qu'à peine de nullité, la notification du licenciement motif grave se fait soit par lettre recommandée à la poste, soit par exploit d'huissier de justice. Elle peut également être faite par la remise d'un écrit à l'autre partie. Rupture d'un contrat de travail par "LRE", bientôt possible ? - Partners in Law. Cette règle est impérative, de sorte que si l'employeur ne respecte pas le formalisme imposé par la loi, le licenciement est irrégulier et l'indemnité de préavis est due, même si les faits invoqués justifiaient le licenciement sans préavis ni indemnité. Mais que se passe-t-il si l'employeur n'est plus en mesure de produire en Justice le récépissé d'envoi par recommandé postal? C'est cette question qui est tranchée par la Cour du Travail de Liège dans un arrêt du 8 juin 2018. Un employeur avait licencié un travailleur pour motif grave, en invoquant de multiples arrivées tardives qui se répétaient malgré l'envoi d'un avertissement. Il avait mentionné, sur le courrier qu'il avait envoyé au travailleur, les termes: « Par recommandé ».

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soc., 14 février 2007, n° 04-45. 806 [ 11] Cass. soc., 26 juin 1986, n° 84-40. 058 [ 12] Cass. soc., 23 juillet 1980, 80-60. 233 [ 13] Cass. soc., 30 novembre 2017, n° 16-22. 569

; d'autres peuvent en envoyer à des particuliers qui disposent de certificats; (un certificat étant une preuve numérique remise par un tiers de confiance sur un support cryptographique (carte à puce, SIM) et qui permet de garantir l'identité d'une personne physique ou morale). Chez AR24, nous faisons partie des deux seuls prestataires qualifiés eIDAS en mesure d'identifier tout type de destinataires: personnes morales, personnes physiques et administrations. Nous sommes d'ailleurs l'unique acteur français sur le marché de la dématérialisation du courrier recommandé à pouvoir proposer une solution d'identification universelle à distance: via une vidéo selfie. Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ? | service-public.fr. Notre identification visuelle à distance a été intégrée simplement dans le parcours de création en ligne de L'Identité Numérique La Poste. Aujourd'hui nous sommes en mesure d'adresser de nombreux marchés, dont les professions réglementées: cabinets de notaires et d'avocats, syndics de copropriétés, professionnels de l'immobilier, banques et assurances, etc.

Nous vous souhaitons la bienvenue sur notre site et espérons vous transmettre notre passion pour ce fleuron des jardins méridionaux né en terre Cévenole il y a plusieurs siècles: le vase d'Anduze. Horaires d'ouverture EN SAISON Juillet - Août Mardi au Samedi: 10h00 à 12h30 et de 14h30 à 18h30 Dimanche, Lundi et jours fériés: 14h30 à 18h30 HORS SAISON de Septembre à Juin Mardi au Samedi: 10h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00 Lundi: 14h00 à 18h00 Dimanche: Fermeture hebdomadaire ATTENTION! Poterie Le Chêne Vert - Le Chêne Vert, potier à Anduze. DEPUIS LE DEBUT DE LA CRISE SANITAIRE TOUTES LES VISITES DE L'ATELIER SONT SUSPENDUES Dans notre atelier familial, les artisans exécutent avec une grande maîtrise les gestes ancestraux qui ont fait la réputation du vase d'Anduze: tournage ou modelage de la terre argileuse, estampage et pose des décors, engobe, émaillage et enfin cuisson. Du traditionnel 'flammé' à la patine 'antica' entièrement réalisée à la main, Le Chêne Vert a toujours su innover autour du célèbre vase, tout en défendant avec fierté une fabrication française de qualité inégalée.

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