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Le licenciement économique par courrier recommandé électronique d'un seul salarié Pour licencier un seul salarié pour des raisons économiques, l'administrateur judiciaire doit respecter une procédure unique prévue par le code du travail. Dans un premier temps, il adresse au salarié une convocation à un entretien préalable de licenciement par lettre recommandée électronique. L'entretien préalable ne peut, en aucune façon, avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la LRE. Après un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien, l'administrateur judiciaire communique une lettre de licenciement au salarié, par courrier recommandé électronique. À noter que ce délai est porté à 15 jours ouvrables lorsque le licenciement économique concerne un cadre de l'entreprise. 2. Licenciement économique de 2 à 9 salariés par LRE: quels délais respecter? Lorsque l'administrateur licencie entre 2 et 9 salariés sur 30 jours pour des raisons économiques, une autre procédure spécifique s'applique.

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Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique et précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

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Elle se déroule en plusieurs phases et implique notamment la consultation préalable obligatoire des représentants du personnel ou du Comité Social d'Entreprise (CSE). Les délais légaux à respecter concernant l'information du salarié demeurent quant à eux identiques. Ce dernier doit ainsi être convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée électronique. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la LRE. Dans un délai minimum de 7 jours ouvrables suivant l'entretien, l'administrateur judiciaire notifie le licenciement économique aux salariés concernés. Là encore, il peut utiliser la lettre recommandée électronique pour réaliser cette formalité essentielle à la procédure. Bon à savoir: le consentement préalable du salarié à recevoir une LRE Pour assurer la validité du licenciement économique, l'administrateur judiciaire doit vérifier au préalable que le salarié ait consenti à recevoir ses notifications via un courrier recommandé électronique (à une adresse email donnée).

Licencier un salarié par mail est-il légal? L'article L1232-2 du code du travail dispose que « l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable » L'article L 1232-6 du Code du travail, précise que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. » Un licenciement est donc subordonné à la convocation du salarié à un entretien préalable et à la notification par écrit des motifs du licenciement. – En dehors de la procédure légale de licenciement et en l'absence d'énonciation des motifs invoqués par l'employeur, le licenciement par mail est sans cause réelle et sérieuse L'existence d'un licenciement de fait ou d'un licenciement verbal suppose de caractériser un acte ou un comportement de l'employeur manifestant de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre un terme définitif au contrat, en dehors de la procédure légale de licenciement et en l'absence de l'énoncé par écrit des motifs de la rupture.

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Contenu réservé aux abonnés Publié le 05. 08. 2006 Temps de lecture estimé: 2 minutes Partager cet article sur: Sylvie Dufour (heptathlon):27 ans, ST Berne. Début de la compétition (100 m haies) lundi (10 h10), fin (800 m) mardi (19 h 55). Record personnel: 6033 points (2003). Meilleure «perf» 2006: 5946 points (23e Européenne de l'année) Jenni(10 000 m):30 ans, TV Länggasse Berne. Finale lundi (20 h 10). Record personnel: 32'51'03 (2006, 22e Européenne). Martina Naef (400 m haies):26 ans, LC Opfikon. Séries lundi (11 h 40), év. demi-finales mardi (19 h 15), év. finale mercredi (20 h 10). Record personnel: 56'97 (2006, 25e Européenne) Oberer (heptathlon):26 ans, LC Zurich. Début de la compétition (100 m haies) lundi (10 h 10), fin (800 m) mardi (19 h 55). Record personnel: 6052 points (2005). Meilleure «perf» 2006: 5906 points (24e Européenne). Andreas Baumann (100 m et 4 x 100 m):27 ans, LC Zurich. Sh 18 suisse.com. Séries lundi (10 h 35), év. quarts de finale lundi (18 h 35), év. demi-finales mardi (18 h 10), év.

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