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Ventes immobilières, locations de biens, litiges et copropriétés: faites défendre vos intérêts par les meilleurs avocats de Bordeaux spécialisés en droit immobilier. Meilleur avocat penal bordeaux en. Pourquoi faire appel à un avocat en immobilier? Les avocats en droit immobilier adressent leurs services à tout particulier ayant besoin de conseils juridiques, d'une assistance ou d'une intervention dans le cadre d'un litige ou d'un contentieux relatif à l'immobilier. Les missions des cabinets spécialisés dans l'immobilier sont variées: il peut s'agir de défendre un bail d'habitation, de résoudre un conflit de voisinage, d'assister un maître d'œuvre tout au long de travaux de construction jusqu'à leur réception, d'intervenir dans l'acquisition et les ventes immobilières complexes ou non, judiciaires ou courantes, dans des litiges de copropriété, ou encore dans les contentieux de l'urbanisme, d'ordre pénal comme civil. Les avocats en droit immobilier peuvent également vous conseiller ou intervenir dans l'élaboration, la gestion ou les conflits relatifs aux contrats de viager, aux usufruits et à tout acte de transaction immobilière.

Le placement d'un fonctionnaire sous le régime du mi-temps thérapeutique met fin automatiquement à celui du travail à temps partiel, ce qui fait que l'agent doit percevoir le traitement correspondant à un temps plein. Le fonctionnaire placé sous le régime du mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement, même s'il avait été auparavant autorisé à travailler à temps partiel, a jugé le Conseil d'État. Mme K…, infirmière, avait été autorisée à travailler à temps partiel pour la période du 13 juin 2006 au 12...

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Après une longue période d'arrêt pour cause de maladie ou d'accident, il est souvent très difficile de reprendre le travail. Le temps partiel thérapeutique, plus souvent appelé « mi-temps thérapeutique », permet de recommencer à travailler en douceur, tout en conservant une rémunération. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif, que vous travailliez dans le privé ou dans le public. Mi-temps thérapeutique: salariés du privé Conditions d'accès Le Code de la sécurité sociale ( article L. 323-3) prévoit cette possibilité de reprendre le travail tout en maintenant le versement de l'indemnité journalière dans les cas suivants: le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré; l'assuré doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. Le fonctionnaire à mi-temps thérapeutique a droit à un plein traitement - Fonction publique | Dalloz Actualité. Si l'une de ces deux conditions est remplie, l'employeur versera à son employé un salaire au prorata du temps de travail, auquel s'ajoutera l'indemnité de congé maladie.

après un congé pour accident de service ou une maladie contractée dans l'exercice des fonctions, accident du travail, maladie professionnelle. Dans ce cas le temps partiel thérapeutique peut être accordé pour une période d'une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Mi temps thérapeutique enseignement privé sous contrat francais. Le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique peut être accordé: soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé, soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. La demande de temps partiel thérapeutique doit être effectué par l'agent lui-même, accompagnée d'un certificat médical. La demande écrite doit être adressée au chef d'établissement. L'attribution du temps partiel thérapeutique dépend de l'avis: du comité médical en cas de congé longue maladie, ou de congé longue durée, de la commission de réforme en cas d'accident du travail, ou de maladie professionnelle.