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Friday, 26 July 2024
Le fonds de roulement Il est constitué de la somme des avances faites par les copropriétaires, généralement mensuellement ou trimestriellement, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques, telles que les frais de chauffage, d'utilisation des ascenseurs, d'éclairage des parties communes, les frais de gérance, de conciergerie… Il s'agit donc d'un fonds de caisse qui doit permettre de couvrir les besoins courants de la copropriété. Le fonds de réserve Il est constitué par les apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques. Le fonds de réserve, qui n'est pas obligatoire, correspond donc à une épargne. Il permet d'assurer efficacement un financement de charges à long terme, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture, les travaux aux terrasses… En cas de vente, le fonds de réserve n'est pas remboursable par le syndic, qui doit toutefois avoir précisé à l'acheteur quelle est la quote-part dans ce fonds du lot vendu.
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| le 05. 01. 2017 à 09:17 Tendance Actu 0 Ce fonds doit bien sûr être alimenté par les copropriétaires à hauteur d'un minimum de 5% du budget annuel des charges de copropriété. Depuis le 1er janvier 2017, toutes les copropriétés de plus de 10 lots ont désormais l'obligation de constituer un fonds de réserve pour les travaux, ce qui était auparavant fréquent mais facultatif. Le but est d'anticiper le financement de futurs travaux importants de rénovation des résidences, notamment énergétiques. Pour les résidences neuves, cette obligation ne s'applique que 5 ans après leur livraison. 5% du budget des charges Ce fonds doit être alimenté par les copropriétaires à hauteur d'un minimum de 5% du budget annuel des charges de copropriété. Il peut bien sûr être supérieur à 5% par décision des copropriétaires en Assemblée Générale. Comme les autres charges, le montant du fonds sera ensuite réparti entres les copropriétaires selon leurs tantièmes. Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte séparé pour verser cette épargne.

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Qui dit copropriété, dit « frais de fonctionnement ». Les copropriétaires versent périodiquement au syndic ou gérant de l'immeuble des provisions destinées à alimenter une « caisse » commune. Le montant des provisions résulte notamment des quotités détenues dans l'immeuble par chaque copropriétaire. Ces quotités et le mode de répartition des charges sont définis dans la charte de l'immeuble: l'acte de base (avec son règlement de copropriété). Les provisions versées (mensuellement ou trimestriellement) alimentent 2 fonds différents: le fonds de réserve et le fonds de roulement. Le fonds de réserve est constitué de la somme des avances faites par les copropriétaires, destinées à faire face à des dépenses non périodiques ou grosses réparations à l'immeuble (par exemple: renouvellement d'un ascenseur, rénovation de la toiture, etc). Le fonds de roulement est la somme des avances faites par les copropriétaires à titre de provision pour couvrir les dépenses ordinaires périodiques (par exemple: chauffage, entretien ascenseur, nettoyage parties communes, honoraires gérance, frais de concierge, etc. ) Que deviennent ces fonds en cas de vente de l'appartement?

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En vertu de la loi du 30 juin 1994 sur la copropriété, le fonds de réserve appartient à la copropriété et n'est donc pas remboursé par celle-ci au copropriétaire-vendeur (sortant de la copropriété pour cette entité vendue). Il en résulte que, sauf stipulation contraire expresse au compromis de vente, le prix de vente convenu inclus la quote-part dans le fonds de réserve qui bénéficiera donc à l'acquéreur. Lorsque vous vendez votre appartement, vérifiez donc au préalable auprès du syndic-gérant le montant exact de ce fonds de réserve. Dans certaines copropriétés, ce fonds peut être important et le vendeur souhaite parfois pouvoir le récupérer. Si c'est le cas, il faudra prévoir expressément dans le compromis de vente que l'acquéreur remboursera sa quote-part au vendeur. A défaut de cette mention expresse, le vendeur perdra tout droit dans ce fonds. En outre, en agissant de manière éclairée, c'est-à-dire en ayant une connaissance préalable du montant concerné, tant le vendeur que l'acquéreur pourront prendre les décisions adéquates, de bonne foi.

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POURQUOI C'EST PLUS COMPLIQUÉ 1. Il existe bien une « cagnotte », mais elle est dispersée Le constat de départ de Gilles Raveaud est tout ce qu'il y a de plus sérieux: il existe bien des réserves financières considérables dans le système de retraites français à l'heure actuelle. Le Conseil d'orientation des retraites (COR) le confirme dans son rapport publié le 21 novembre: si l'on compte l'ensemble des réserves et dettes existantes dans les différents régimes ainsi que dans le FRR, il y a globalement 127, 4 milliards d'euros de réserves nettes dans le système (déficits déduits). Soit peu ou prou l'équivalent des 150 milliards d'euros évoqués par l'économiste. Ces 127 milliards d'euros représentent une manne considérable, de l'ordre de 5, 6% du produit intérieur brut (PIB) de la France, note le COR. Mais il n'est pas si simple pour le gouvernement de les rassembler intégralement dans une seule caisse. L'essentiel de cette somme se situe dans les caisses des régimes de retraite dont la situation financière n'est pas menacée d'ici à 2030, au moins – comme par exemple celui des avocats.

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Ces régimes voient donc d'un mauvais œil le fait que l'Etat convoite aujourd'hui leurs réserves. Face à ce sujet sensible, le rapport Delevoye, présenté en juillet, proposait que seule la part des réserves nécessaire à la « soutenabilité financière » du futur système universel y soit affectée. Ces transferts feraient l'objet de négociations entre les organismes concernés et la caisse nationale, à conclure « avant l'entrée en vigueur du système universel », prévue pour 2025. Ces tractations sont loin d'être accessoires. En conservant une partie de leurs réserves, les caisses de retraite actuelles pourraient réaffecter ces sommes « au bénéfice de leurs assurés », note le rapport Delevoye. Des millions de pensionnaires des régimes concernés ont donc tout intérêt à ce qu'une partie de ces réserves ne soient pas reversées au régime général. En résumé, on ne sait pas pour l'heure quel serait le montant des réserves pour les retraites que l'Etat pourrait réellement récupérer au profit du futur système.

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