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Démarches et procédures Vous voulez divorcer de votre conjoint(e)? Vous avez donc besoin d'un avocat Votre avocat en divorce s'adapte à votre situation personnelle En cas de séparation avec votre conjoint(e), si vous souhaitez divorcer, 4 cas de figure existent et sont prévus par la loi: - le divorce par consentement mutuel (non contentieux), - le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, - le divorce pour faute, - le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Avocat nimes procédure de divorce and separation. Il est obligatoire de faire appel à un avocat en droit de la famille pour entamer une procédure de divorce. Selon votre situation, votre avocate Maître Bécrit vous conseillera au mieux. Quel que soit le cas de figure, le divorce entraîne l'annulation du contrat de mariage. La procédure peut être plus ou moins longue (selon s'il est contentieux ou non) et c'est le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce. Cependant, avant le jugement, et donc pendant toute la durée de la procédure, les époux sont soumis aux obligations du mariage ( obligations de fidélité, de communauté de vie, de contribution aux charges…).
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Celui-ci se base alors sur la faute commise par son conjoint. Il est possible de demander cette démarche si l'un des deux époux refuse de divorcer. Nos avocats en divorce vous épaulent dans cette démarche pouvant être complexe et chronophage. En effet, ce type de divorce demande de prouver la faute en question. Ici, notre rôle de conseil est primordial. Avocat divorce Nimes | Votre avocat pour divorcer sur Nimes. Il est possible à tout moment de s'orienter vers une démarche amiable afin d'éviter une présentation devant le juge. Le divorce pour altération du lien conjugal Le juge aux affaires familiales prononce le divorce pour altération du lien conjugal s'il a été prouvé que les époux vivent séparés depuis au minimum deux ans. Nos avocats intervenant pour les procédures de divorce sont présents pour vous défendre. Si vous ne désirez pas divorcer pour ce motif, une demande de divorce pour faute peut être envisagée.
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