Arrêt Snecma 5 Mars 2008 - La Roue Du Hasard - Centre De Ressources Pédagogiques

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Friday, 26 July 2024

434-6 du code du travail et L. 823-14 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et le principe de territorialité du droit français; 6°/ que si l'expert-comptable du comité d'entreprise dispose des mêmes pouvoirs d'investigation que le commissaire aux comptes, lequel détient en vertu de l'article L. 823-14 du code de commerce, ensemble l'article 809 du code de procédure civile et le principe de territorialité du droit français; Mais attendu, d'abord, que ni la directive n° 94/45 CE, ni la directive 2002/14/CE ne portent atteinte aux systèmes nationaux dans le cadre desquels s'exerce concrètement le droit d'information des travailleurs; Attendu ensuite, qu'il appartient au seul expert comptable désigné par le comité d'entreprise par application de l'article L.

Arrêt Snecma 5 Mars 2002 Relative

Il a informé et consulté le CHSCT qui, après avoir désigné un expert, a émis un avis négatif. Le comité d'établissement s'est également opposé à ce projet. L'employeur a décidé de passer outre ces avis et a informé le personnel de la nouvelle organisation. Cour de Cassation, 5 mars 2008 - la santé et la sécurité en droit du travail. Un syndicat a alors saisi le tribunal de grande instance pour que la note de service instituant la nouvelle organisation soit annulée et qu'il soit fait défense à l'employeur de la mettre en oeuvre. La cour d'appel a accueilli ces demandes et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre sa décision. Elle a considéré en effet que l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur lui « interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ». Par ailleurs, le juge du fond peut suspendre la mise en place d'une nouvelle organisation du travail s'il estime qu'elle compromet la santé et la sécurité des salariés. En l'espèce, le juge du fond a pu valablement considérer que le dispositif d'assistance mis en place était insuffisant pour garantir la sécurité des salariés.

Les arrêts Fnac (Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2015, n°13-26321) et Areva (Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2015, n°14-20173) ont ouvert la voie vers une appréciation plus concrète de l'obligation de sécurité de résultat au regard de la lettre du texte. En effet, l'enjeu de ces arrêts était de déterminer si des plans de restructuration étaient susceptibles, comme le revendiquaient les demandeurs, de causer des troubles psychosociaux aux salariés. Par deux fois la Cour de cassation n'a pas retenu la responsabilité de l'employeur en estimant que les éléments de preuves fournis par les parties ne permettaient d'établir un quelconque manquement à l'obligation de sécurité de résultat. Arrêt snecma 5 mars 2008 gt. L'obligation de sécurité résultat est alors satisfaite quand l'employeur démontre qu'il a mis en œuvre toutes les mesures visant à prévenir les risques. En d'autres termes, le résultat est ici obtenu par la prévention suffisante du risque. Le rapprochement de l'interprétation de l'obligation de résultat entre contentieux collectif et le contentieux individuel La seconde raison suit alors la logique de la première: l'interprétation de la loi par les juges du fond.

Arrêt Snecma 5 Mars 2008 Gt

L'employeur a également l'obligation d'informer les travailleurs sur les risques pour la santé et la sécurité ainsi que sur les mesures prises pour y remédier (article L. 4141-1) et d'organiser une formation à la sécurité au bénéfice des travailleurs (article L. 4141-2). * 75 Cf. L'état de santé du salarié. De la préservation de la santé à la protection de l'emploi, de Sylvie Bourgeot et Michel Blatman, éditions Liaisons, 2009. * 76 Cass. soc., 28 février 2002, n° 99-17. 201. * 77 Cf. Arrêt snecma 5 mars 2008 relatif. « Santé au travail, l'ère de la maturité », Jurisprudence sociale Lamy, n° 239, 1 er septembre 2008. * 78 Cass. soc., 5 mars 2008, société Snecma, n° 06-45. 888. * 79 Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 06-21. 964.

L'employeur détient le pouvoir absolu de direction de l'entreprise, mais doit respecter la protection des salariés. B. L'obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur L'obligation de sécurité de résultat induit pour l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour la protection de la santé et de la sécurité des salariés. C'est une obligation qui a été découverte par la jurisprudence avec les maladies professionnelles et notamment l'amiante. [... ] [... ] Le pouvoir de direction de l'employeur peut-il être restreint au nom de la santé et de la sécurité des salariés? La santé et la sécurité des salariés sont devenues des notions centrales dans l'entreprise amoindrissant considérablement le pouvoir de direction de l'employeur (II). Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 mars 2008 - les effets d'une dénonciation irrégulière d'accords d'entreprise. I. La santé des travailleurs, priorité devenue absolue dans l'entreprise La réorganisation de l'entreprise est une décision appartenant à l'employeur mais doit être faite dans le respect de la santé et de la sécurité des salariés A. ] L'employeur se pourvoit en cassation, au motif que la Cour d'Appel n'a pas constaté de violation d'une obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par la loi ou le règlement et que certes la nouvelle organisation augmentait les contraintes pour les salariés, mais que celles-ci étaient largement compensées, ne mettant ainsi pas en danger la santé ou la sécurité du personnel.

Arrêt Snecma 5 Mars 2008 Relatif

Dès lors, tout employeur qui réorganise tout ou partie de l'entreprise doit se demander si cette nouvelle organisation crée de nouveaux risques pour la santé ou la sécurité du personnel. Le cas échéant, le juge pourra suspendre les mesures envisagées par l'employeur et ainsi paralyser la mise en oeuvre de la réorganisation que l'entreprise a décidé de mettre en place, s'immisçant ainsi dans sa gestion. Arrêt snecma 5 mars 2002 relative. Outre l'obligation contractuelle de résultat à laquelle l'employeur est tenu en matière de sécurité par la jurisprudence en vertu de l'article L. 230-2 du Code du travail, cette dernière poursuit son oeuvre en restreignant -ou du moins en suspendant- le pouvoir de direction de l'employeur tant que le Juge estime que l'exercice de ce pouvoir compromet la santé et la sécurité des travailleurs concernés.

Nouvelle organisation À l'origine de cette décision, se trouve le projet d'une nouvelle organisation du travail à la Snecma. Ce projet, à l'initiative de l'employeur, concernait un « centre énergie » chargé de produire et de distribuer l'énergie et les fluides nécessaires à la fabrication d'avions. La direction souhaitait réduire le nombre de salariés assurant le service de jour, ce qui allait conduire à l'isolement du technicien chargé d'assurer la maintenance et la surveillance des équipements. Consulté, comme la loi l'impose, le Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise, a décidé de recourir à l'avis d'un expert. Au vu de ses conclusions, il a rendu un avis défavorable. À son tour, le comité d'établissement s'est prononcé contre ce projet. Or, la réglementation française prévoit une simple obligation de consultation préalable de ces instances représentatives du personnel. L'employeur, comme la loi l'y autorise, a donc décidé de passer outre leur avis.

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