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Wednesday, 3 July 2024

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D 173-15 et suivant du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'art. D 173-17 du code précité concerne spécifiquement les militaires pour lesquels une procédure particulière de forfaitisation est prévue. L'instruction défense n° 202019 modifiée du 30 octobre 1997 relative à l'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale des militaires radiés des cadres sans avoir droit à une pension militaire ou à une solde de réforme a précisé les modalités d'application de l'article susvisé. La lettre DGME n° 06-147 du 30 janvier 2006 a décrit le nouveau régime d'imputation budgétaire (CAS pensions). La procédure de calcul de l'affiliation rétroactive est la suivante: 1/ chaque armée, par l'intermédiaire de son organisme payeur (soldes et rémunérations), établit la liste des personnels sortants sujets à affiliation rétroactive. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée la. Des programmes informatiques spécifiques calculent des moyennes pour ce qui concerne les indices et l'ancienneté. Ces statistiques ne sont pas, par définition, individualisées; 2/ la direction des affaires financières (DAF) centralise et agrège ces données statistiques non individualisées pour l'ensemble du ministère.

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La liste des organismes et services chargés de l'établissement des attestations d'affiliation rétroactive, figurant à l'annexe II quater de l'instruction du 30 octobre 1997, est complétée de la Délégation Générale pour l'Armement et de l'Ecole Polytechnique. La nouvelle liste figure en annexe de la présente circulaire. L'article 26 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils a substitué la qualité d'officier sous contrat (OSC) à celle d'officier de réserve servant en situation d'activité (ORSA). Modèle de lettre à adresser au BALE-522+IRC. Cette modification est sans incidence quant à la règle selon laquelle les intéressés qui ont perçu un pécule doivent le reverser à l'autorité militaire afin d'obtenir leur affiliation rétroactive au régime général (circulaire CNAV n° 48/94 du 25 mai 1994). Pour tenir compte de la création de retraites anticipées avant 60 ans par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'âge minimum à partir duquel l'administration militaire invite les assurés à remettre l'attestation d'affiliation rétroactive à leur caisse de retraite est abaissé, sur ce document, de 58 à 55 ans.

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[Nom et prénom] [Adresse] [Numéro de téléphone] de Sécurité sociale] [Coordonnées du service militaire concerné] Le [date] Objet: demande d'attestation des services accomplis Madame, Monsieur le Commandant, Afin de calculer mes droits à la retraite et préparer mon dossier, j'ai l'honneur de vous demander de me fournir l'état signalétique et des services militaires portant mention des bénéfices de campagne me concernant. Veuillez trouver ci-dessous mes informations personnelles: [Nom et prénom(s)]. [Date et lieu de naissance]. [Adresse]. [Matricule]. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée du salut. [Lieu de recensement]. [Date du service militaire]. [Dernier grade]. Vous trouverez ci-joint une photocopie de [ma carte d'identité/ mon extrait d'acte de naissance] prouvant mon identité. En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Commandant, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]

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Il faudra y joindre aussi une pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance. Note: Les marins formuleront leur demande auprès du BCRM de Toulon. Pour obtenir gratuitement un certificat de position miliaire, la demande peut être envoyée par email ou par courrier à destination du centre de Pau ou du service national pour l'outre-mer en y joignant une copie d'une pièce d'identité ou un acte de naissance.

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Les instructions figurant à l'article 35 de l'instruction du 30 octobre 1997 modifiée, diffusées et commentées par la circulaire CNAV n° 53/99 du 10 août 1999 (§ 22) sont, par conséquent, à reconsidérer s'agissant des élèves de l'Ecole polytechnique et des écoles du service de santé des armées. Bien entendu, elles demeurent applicables aux élèves des autres grandes écoles. Bien que l'Ecole polytechnique ne figure pas dans la liste des différents services habilités à établir des attestations d'affiliation rétroactive (annexe II ter de l'instruction du 30. 10. Lettre de demande d attestation d affiliation rétroactive armée l. 1997) il est confirmé que cet établissement a compétence pour établir ces documents au profit des élèves quittant l'école et ne rejoignant pas la fonction publique. Les caisses du régime général doivent donc continuer à prendre en compte les attestations émanant de cet établissement, qui sont désormais alignées sur le modèle national, dans les mêmes conditions que celles établies par les autres services habilités. Patrick Hermange

Je reste sur ma faim... Bien cordialement marc soucasse Messages: 2 Inscription: 15 févr. 2013, 13:25 par marc soucasse » 15 févr. 2013, 16:44 Bonjour Engagé volontaire dans l'armée de terre, je me suis retrouvé le jour de ma retraite refusé les trimestres effectués dans l'armée hors du territoire français( EN NOUVELLE CALÉDONIE). J'ai donc envoyé un courrier au président de la république SARKOZY pour lui demander pourquoi CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON refusait la prise en compte de ses trimestres. En effet CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON me réclame une attestation d'affiliation rétroactive, que je ne peux (pouvais) prétendre n'ayant pas effectué 15 années dans cette administration. Au TASS de CARCASSONNE j'ai obtenu gain de cause, mais le Directeur de CARSAT LANGUEDOC ROUSSILLON à fait appel. CERFA 11359-08 : Demande d'affiliation en qualité de Militaire Retraité. J'ai écrit au Président de la République HOLLANDE pour lui demander à nouveau SI LES ENGAGES DE CETTE EPOQUE TRAVAILLAIENT AU NOIR. Enfin après 3 ans d'effort je viens de recevoir du Ministère de la Défense mon attestation d'affiliation rétroactive.

Téléchargez le Cerfa 11359-08 qui demande l'affiliation d'un militaire au régime de retraite auprès de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale. Votre email: Je ne souhaite accéder aux documents qu'à l'issue du délai de rétractation de 14 jours. Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente de En validant les informations renseignées ci-dessus, je confirme commander un accès illimité avec une offre d'essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1 € ttc pour 48 heures, puis au tarif de 39 € ttc par mois par la suite. Au-delà de l'offre d'essai et sans résiliation de ma part durant cette période, j'autorise à prélever chaque mois à date anniversaire le montant de l'abonnement sur la carte bancaire ayant servi au paiement de l'offre d'essai. Si je ne veux pas accéder immédiatement aux documents, mais seulement à l'issue du délai de rétractation de 14 jours, cliquez ici.