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Saturday, 1 June 2024

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L'assurance décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle permet de vous couvrir en cas de dommages pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par votre client. Mais elle peut s'avérer onéreuse. Coover vous explique ce qui fait autant varier les tarifs des assurances décennales et vous donne ses astuces pour faire baisser les prix sans toutefois faire baisser la qualité de votre contrat! Assurance bureau d’étude TOUS CORPS D’ETAT | ASSURANCE BUREAU D'ÉTUDE. Qu'est ce que l'assurance décennale? La garantie décennale, aussi appelée responsabilité civile décennale, a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment intervenant sur des constructions neuves ou des rénovations (maçon, plombier, électricien, couvreur etc. ). En effet, dès que vous êtes lié par un contrat de louage d'ouvrage à un maître d'oeuvre, vous entrez dans cette obligation. Sont donc également concernés les constructeurs, les bureaux d'études, les architectes etc. De plus, l'assurance décennale est obligatoire quelque soit votre régime juridique (artisan ou auto-entrepreneur).

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Sinistre affectant la construction d'un bâtiment commercial L'exemple suivant illustre bien l'utilité de l'assurance bureau d'étude tous corps d'état. En pleine construction d'un bâtiment commercial de grande distribution, le cabinet qui s'occupe du contrôle découvre que les fondations ne sont pas conformes aux normes parasismiques. Après des investigations, la non-conformité décelée est due à une mauvaise exécution imputable au maître d'œuvre à hauteur de 80% et à 20% au bureau d'étude. Les travaux de réparation pour la mise en conformité des fondations sont évalués à 700 000 euros. Il faut cependant noter que le chantier est bloqué pendant la période où il faut rechercher les causes du problème ainsi que la bonne façon d'en venir à bout. Assurance Décennale Tous Corps d'Etat - Comparateur Pas Cher. Le retard devient très prononcé lorsqu'une procédure est engagée devant un tribunal. Les préjudices financiers sont évalués à 1 250 000 euros. Cependant, le cabinet avait souscrit une assurance bureau d'étude tous corps d'état. Cette dernière a pu donc servir au paiement des 360 000 euros qui reviennent au bureau d'étude sur la totalité de la dette.

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Plus l'artisan ou l'entrepreneur possède d'années d'ancienneté dans le métier, plus il peut espérer une réduction tarifaire sur son contrat (15% à 20%). A l'inverse, un néo-entrepreneur risque de payer une « surprime » représentant 10 à 15% du montant de la cotisation. 4. Les antécédents d'assurance Comme pour tous les contrats d'assurance, une sinistralité faible ou inexistante dans les années précédant la souscription du contrat permet évidemment de réduire de façon conséquente le montant de la cotisation. Cette réduction peut représenter jusqu'au tiers du tarif pratiqué. Évolution annuelle du tarif et déclaration de toute modification d'activité Votre activité évolue chaque année, le tarif de votre assurance également! La décennale est l'un des contrats d'assurance où la fluctuation potentielle du tarif d'une année à l'autre est forte, puisque celui-ci dépend en partie de facteurs conjoncturels. Garantie décennale tous corps d'état : explications. Pensez à bien déclarer chaque année à votre assurance le montant de votre CA et, dès que vous en avez connaissance, les différents changements d'activités, de techniques utilisées, voire de structure de l'entreprise.

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