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La loi Climat et résilience promulguée le 24 août 2021 a introduit le recul du trait de côte ou érosion côtière dans l'inventaire des risques à signaler sur le formulaire d' état des risques et pollutions (ERP), et ce, au plus tard à compter du 1er janvier 2023. En attendant, un décret est paru le 30 avril 2022 au Journal Officiel. Entré en vigueur depuis le 1er mai 2022, il définit la liste des communes « dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entrainant l' érosion du littoral ». Ce dispositif, applicable par la loi Climat et résilience aux communes vulnérables et volontaires, compte diverses mesures exposées au sein d'une ordonnance parue le 7 avril 2022 et portant sur « l'aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ». Quelles communes de Vendée et de Loire-Atlantique figurent dans le décret? Comment géreront-elles leur territoire et quelles autres mesures relatives à l'ERP ont été définies par la loi Climat et résilience?
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Un ERP est à fournir dès lors qu'un bien immobilier situé dans une zone à risque est à vendre ou à louer. Que contient le formulaire état des risques? L' ERP permet aux acheteurs et aux locataires de savoir si leur futur bien est concerné par un plan de prévention des risques et quelle est la nature de ce PPR (technologique, minier, naturel). L'état des risques et pollutions permet également de connaître le classement sismicité de la commune dans laquelle se trouve le bien. Ce formulaire indique aussi s'il s'agit d'une commune à potentiel radon de niveau 3 et si le terrain sur lequel se trouve le bien est concerné par une information sur les sols. Ce que vous devez savoir à propos de l'état de risques Une fois rempli, l' ERP n'est valable que six mois. En outre, il doit être cosigné par le vendeur immobilier et l'acheteur ou par le bailleur et son locataire. Néanmoins, ce document peut être renseigné par un professionnel de l'immobilier (comme un diagnostiqueur, par exemple) avant d'être signé par le propriétaire.
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Pour les professionnels immobiliers, il s'agit d'un vrai avantage lorsque des ventes tardent ou lorsque les biens en location ont un roulement assez important.
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Cet article est codifié à l'article L. 125‑5 du code de l'environnement.
En effet, votre ERP (ex-ERNMT) est valable 6 mois. 6 mois, cela peut paraître court dans le monde de l'immobilier. Comment est-elle calculée? Tout simplement à partir de la date officielle de création du document. Chez France ERP, il s'agit de la date de la demande. En cas de litige lors de la vente immobilière, conservez bien l'email envoyé par nos équipes France ERP. Cette information pourra servir comme justificatif auprès des autorités et des tribunaux (si, malheureusement, l'affaire arrive devant la justice). En fonction de la transaction que vous effectuez, c'est bien à vous de définir le meilleur moment pour effectuer votre demande d'ERP (ERNMT). L'important reste que les futurs acheteurs ou locataires puissent avoir accès au document à la signature. Bon à savoir: il est possible de renouveler son ERP, le nouveau ERNMT. Chez France ERP, nous proposons ce service de renouvellement de l'ERP. Un vrai plus dans la dimension temporelle du monde de l'immobilier. Il est donc renouvelable deux fois par période de 6 mois.
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