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Tuesday, 23 July 2024
Vous pouvez obtenir de l'aide gratuitement dans un CPAS ou dans un centre de médiation de dettes pour remplir et déposer votre demande. Les formulaires sont à télécharger. Documents Contact Formulaire Place Poelaert, 3 1000 Bruxelles - Tél: 02/508. Les taux de cotisations - Urssaf.fr. 69. 09 - Infos Formulaire Liège, Namur, Luxembourg - Formulaire Charleroi - Formulaire Mons - Formulaire Tournai Liste des tribunaux du travail Flandres Formulaire Gand, Flandre occidentale, Flandre orientale - Formulaire Anvers, Limbourg - Formulaire Louvain, Brabant flamand Peut-on emprunter durant une médiation de dettes? Lors d'une médiation de dettes à l'amiable, c'est vous qui restez maître de vos finances. Si vous n'êtes pas fiché à la Banque Nationale, vous pouvez toujours emprunter de l'argent. Durant une médiation judiciaire, il vous est interdit d'emprunter: si vous tentez de le faire, votre médiateur peut révoquer la procédure. Vos créanciers relanceront immédiatement les saisies et vous ne pourrez plus faire appel à une médiation judiciaire pendant 5 ans.

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La mise en demeure doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception à votre domicile. Le recommandé doit contenir les mentions suivantes: les coordonnées du créancier; les coordonnées du débiteur; la description de l'origine de la dette; le décompte détaillé (principal, frais et intérêts); le délai de paiement avant la prochaine démarche de récupération de la dette; la possibilité d'une procédure en justice si vous ne payez pas; le fait que la mise en demeure interrompt la prescription ( "la présente interrompt la prescription"); la signature de l'auteur de la mise en demeure (avocat, huissier, délégué syndical). Médiation de dettes (définition) et qui contacter ? - 20/20. La mise en demeure peut interrompre une seule fois la prescription pour un nouveau délai d'1 an. Si la prescription initiale n'est toujours pas acquise après ce délai d'1 an, le délai de prescription continue à courir jusqu'au terme. Si le délai de prescription initial est inférieur à un an, la durée de prolongation est identique à celle du délai de prescription. Le créancier doit prouver que le délai de prescription a bien été interrompu ou suspendu.

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Entre le dépôt de la requête et le jugement du tribunal, vous êtes protégé contre la saisie et la faillite. Cela prend un maximum de 18 mois. Pendant cette année et demie, vous essayez de trouver une solution à votre problème d'endettement. Vous avez pour cela trois options. Un accord amiable avec au moins deux créanciers.. Un accord collectif: sous la supervision du tribunal, vous proposez à tous vos créanciers un plan de remboursement d'une durée maximale de cinq ans. La majorité d'entre eux accepte? Alors, le plan entre en vigueur et il est enregistré auprès du tribunal. Cela lui donne force de jugement. MEDENAM - Fiches techniques. Dans le cas d'un transfert sous autorité de justice, un mandataire de justice réorganise votre entreprise. Elle est ainsi protégée contre vos créanciers pendant six mois supplémentaires: vous ne devez pas les payer pendant cette période et les créanciers eux-mêmes ne peuvent pas entamer de procédure de recouvrement. Vous pouvez demander le transfert vous-même, ou il est imposé si l'accord collectif échoue.

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De nombreuses mesures ont été prévues pour les indépendants qui ont dû stopper ou limiter leur activité suite au confinement: Une prime ou une aide selon le secteur, La possibilité d'obtenir un revenu de remplacement si vous devez cesser ou diminuer votre activité (= le droit passerelle), La possibilité d'obtenir un prêt avec une garantie de l'Etat. La possibilité de demander un congé parental - corona aux même conditions que les employés. Plus d'informations: ou au n° tél: 1819 ou au n° tél. Mediation de dette pour independant.fr. : 02/643. 78. 42 Pour revenir à l'article principal, cliquez ICI ou voyagez dans le menu détaillé sur la gauche.

Par ailleurs, si vous êtes artisan, commerçant, profession libérale, vous pouvez également faire une demande de médiation auprès du médiateur du CPSTI, dans tous les domaines gérés par le régime général (cotisations, santé, retraite). Saisir le médiateur CPSTI par courriel à par courrier Médiateur du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants 36 rue de Valmy 93108 Montreuil cedex Nota: il est également conseillé d'ajouter toute pièce justificative nécessaire à la bonne compréhension de la demande de médiation.

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