Dalloz Etudiant - Actualité: Applicabilité De La Loi De 1985 : Circulation D’un Tramway Sur Une « Voie Propre » — Maison À Louer À Arles
La question posée par le pourvoi n'était pas dénuée d'intérêt. Voie réservée au tramway 1. La victime invoquait notamment le fait que la voie de tramway présentait un passage piétons et traversait, un peu plus loin, un carrefour ouvert à la circulation des autres véhicules. Dès lors, le tramway circulait sur une voie qui n'était pas complètement fermée à la circulation. On pouvait donc se demander si, pour être définie comme une voie propre, la voie du tramway devait être entièrement détachée de la circulation, du début à la fin, ou si elle pouvait l'être uniquement sur certaines portions. Pour répondre à la question posée, la Cour de cassation décrit, dans un premier temps, les critères généraux permettant de définir la notion de « voie propre » des chemins de fer et des tramways.
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Si cette loi n'était pas applicable, la victime devrait mettre en cause la responsabilité du transporteur sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est décrite à l'article 1242, alinéa 1 er, du Code civil (ancien article 1384, alinéa 1 er), précisant que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais aussi de celui qui est causé notamment par les choses que l'on a sous sa garde. Voie réservée au tramway la. Or ce régime, qui suppose la preuve du rôle causal de la chose, et peut exclure le droit à indemnisation d'une victime si celle-ci a commis une faute, est loin d'être automatique. Son application est plus complexe que les dispositions relatives aux accidents de la voie publique. Il est probable qu'en traversant la voie du tramway en dehors du passage piétons, une faute aurait été reprochée à la victime. La victime avait donc tout intérêt à solliciter l'application de la loi Badinter, et espérait une issue favorable, car la Cour de cassation n'a eu que peu d'occasions jusqu'à présent de définir cette notion de « voie propre ».
Ce panneau est souvent accompagné d'un ou plusieurs feux rouges. Le feu rouge clignotant est souvent implanté à hauteur des carrefours où se croisent rails et voies de circulation classique. Dés qu'il clignote, je m'arrête et j'attends qu'il soit totalement éteints avant de repartir, même lorsque le tramway est passé. Il arrive que les voitures soient autorisées à rouler sur certaines portions de rails. L'entrée sur la voie est alors régie par des feux. Voie réservée aux tramways. Pour les piétons, si ce signal clignote, ils doivent obligatoirement s'arrêter. Comprendre les risques liés à la circulation des tramways Comme pour le train, un tramway peut en cacher un autre. Lorsqu'une rame est passée, je reste sur mes gardes car une autre rame peut arriver en sens inverse. Il faut également être conscient qu'un tramway a une distance de freinage de très longue. Il n'aura absolument pas le temps de freiner, si un usager (voiture, cycliste ou piéton) traverse à son approche. Enfin comme pour chaque type de transport en commun, des piétons évoluent a proximité des arrêts.
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