Maison À Vendre Le Beausset Particulier Immobilier - Panneau Avertissement "Attention Au Chien"

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Monday, 1 July 2024

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Pour sa défense, le propriétaire du chien a invoqué une faute imprévisible et irrésistible de la victime, motif écartant la responsabilité du maître, selon la jurisprudence. Il ressortait du dossier que l' intrus n'avait pas tenu compte des avertissements explicites des pancartes, qu'il était entré en ouvrant le portail sans sonner et qu'il était donc seul responsable de son dommage. Si la cour d'appel a suivi son raisonnement, la Cour de cassation a estimé que les juges d'appel n'ont pas démontré en quoi le comportement du visiteur présentait un caractère imprévisible pour le propriétaire du chien.

Agrandir l'image Référence Panneau d'interdiction Interdit aux chiens Forme du panneau: rond Différents supports disponibles: aluminium 2 mm (enfermé dans 2 plaques de pvc), plastique ou adhésif Différents diamètres disponibles: 12, 5 cm, 25 cm, 35 cm, 45 cm ou 65 cm A placer à l'entrée de tous les lieux publics interdisant l'accès aux chiens: parcs, magasins, musées, restaurants, etc. 5, 83 € HT 7, 00 € TTC Livraison: entre 5 et 10 jours. Commentaires Accessoires Nous vous recommandons également