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Les pouvoirs de police des maires Mise à jour le 15/11/2017 La loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié et complété le code rural, son article L211-11 a renforcé les pouvoirs de police des maires. Afin de faciliter l'exercice de ces pouvoirs, un guide de gestion des populations canines et félines, a été rédigé en collaboration avec les services de la Direction départementale de la Protection des populations de l'Aisne: téléchargeable ici: > Règles applicables aux chiens et aux chats - Obligation des détenteurs – Aide à la résolution de problèmes - format: PDF - 1, 29 Mb De plus, une insuffisance de maillage en fourrières communales ou intercommunales pour l'accueil des chiens et chats errants sur le territoire national a été identifiée. Un guide destiné à apporter des informations aux maires sur ce sujet sensible a été élaboré en collaboration par le Ministère de l'Intérieur, le Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et l'Ecole Nationale des Services Vétérinaires téléchargeable ici: > Fourrière animale – Guide à l'attention des Maires - format: PDF - 7, 11 Mb
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Fourrière animale - Guide à l'attention des maires (format pdf - 6. 8 Mo - 06/08/2020) Que faire en cas de chiens dangereux sur ma commune? (format pdf - 53 ko - 06/06/2014) Que faire en cas de chiens ou chats errants sur ma commune? (format pdf - 50. 1 ko - 06/06/2014) Que faire en cas de cheptels en desherence? (format pdf - 51. 9 ko - 06/06/2014) Modèle d'arrêté - Mesures pour la garde et la sortie d'un chien dans l'espace public (format pdf - 61. 5 ko - 20/06/2014) Modèle d'arrêté - Placement chien dangereux (format pdf - 65. 8 ko - 20/06/2014)
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Pouvoir et obligation du Maire Le Maire est chargé de la police municipale sur sa commune, c'est donc à lui de prescrire des mesures de nature à faire cesser la divagation des chiens et des chats (art. 2212-2 du CGCT). À ce titre, le Maire doit: disposer d'une fourrière ou des services d'une fourrière apte(s) à accueillir les chiens et les chats divagants (art. 211-11, L. 211-24 et R. 211-4 du CRPM); faire conduire les animaux en état de divagation à la fourrière désignée (art. 211-22 du CRPM); rechercher et informer les éventuels propriétaires de la mise en fourrière de leur animal et des suites possibles (art. 211-20, L. 211-25 et L. 211-26 du CRPM); informer la population par un affichage permanent en mairie des modalités de prise en charge et de restitution des chiens et chats divagants trouvés sur la commune (art. R. 211-12 du CRPM). Cet affichage doit également fournir les coordonnées des personnes à joindre en dehors des heures d'ouverture de la fourrière (art. 211-11 du CRPM). En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le Maire peut ordonner par arrêté municipal que l'animal soit placé en fourrière et le cas échéant, faire procéder à son euthanasie (art.
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R. 211-11 du CRPM). Information du public > Le maire informe la population par un affichage en mairie des modalités selon lesquelles les chiens, chats et animaux sauvages apprivoisés ou détenus en captivité, trouvés errants sur le territoire de la commune sont pris en charge. Il porte à la connaissance du public (art R. 211-12 du CRPM): * Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux; * L'adresse et le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière ou du lieu de dépôt pour animaux sauvages; * Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaires, notamment les frais de garde et d'identification; * Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants en dehors des heures d'ouverture ou qui sont accidentés. > Lorsque des campagnes de capture de chiens et chats errants sont envisagées sur tout ou partie de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en œuvre de ces campagnes (art.
tout chat: non identifié trouvé à plus 200m des habitations ou; trouvé à plus de 1km du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance de celui-ci ou; dont le propriétaire est inconnu et qui est saisi sur la propriété d'autrui ou sur la voie publique. Ces dispositions concernent également les chiens: trouvés errants, avec ou sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaitre, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou les dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux (art. 211-20 du CRPM); en état de divagation dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, ainsi que dans les marais et sur le bord des cours d'eau, étangs et lacs. Dans les bois et forêts, il est interdit de promener des chiens non tenus en laisse en dehors des allées forestières pendant la période du 15 avril au 30 juin ( arrêté ministériel du 16 mars 1955 relatif à l'interdiction de la divagation des chiens).
Divagation - guide à l'usage des maires (format pdf - 522. 6 ko - 14/01/2021) Le maire est le seul habilité à intervenir pour mettre fin à la divagation des animaux. Chaque commune à l'obligation de disposer, en application de l'article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime d'une fourrière municipale. Est réputé divagant tout animal sans détenteur, tout animal errant sans détenteur ou dont le détenteur refuse de se faire connaitre. - Si le propriétaire est connu: Le maire adresse sauf en cas de danger grave et immédiat, au détenteur ou propriétaire de l'animal divagant un courrier de mise en demeure (arrêté municipal) remis en main propre ou avec accusé réception, prescrivant les mesures à mettre en œuvre pour stopper la divagation … Ce courrier précise les délais ainsi que les dispositions qui seront prises en cas de non respect (placement en fourrière ou lieu de dépôt) adapté. - Si le propriétaire est inconnu: Le maire fait conduire les animaux errants en fourrière (chiens, chats) ou dans un lieu de dépôt adapté pour les autres animaux (bovins, chevaux….. ) Dans ce dernier cas, le maire doit prendre un arrêté de placement qui désigne le lieu où les animaux divagants seront parqués, le prix de la pension ainsi que le gestionnaire responsable des animaux.
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Le saviez-vous? Par l'auteur de "Jamais le premier soir" à l'affiche depuis 9 ans, mais aussi bien sûr, de "Mars et Vénus" depuis 15 ans à l'affiche partout en France. Auteur: Sébastien Cypers Artistes: Amélie Dard et Sébastien Cypers Metteur en scène: Sébastien Cypers Réservez vos places de festival pour: MARS ET VENUS - PARADISE REPUBLIQUE Le prix des places est à partir de: 24. 00 € Date: mercredi 6 juillet 2022 au samedi 30 juillet 2022 Vous disposez par ailleurs du service e-ticket pour imprimer vos billets à domicile dès la fin de commande pour MARS ET VENUS. » Lire la suite Moins d'info Placement: Placement libre assis Conditions tarifaires particulières: Tarif réduit: Réservé aux étudiants, et aux demandeurs d'emploi sur présentation d'un justificatif avec photo le soir même du spectacle. Un contrôle pourra être effectué à l'entrée de la salle. Tarif groupe: à partir de 8 personnes. Aucun avis disponible dans votre langue. Soyez le premier à donner votre avis. Mars & Venus | Billets et Programmation | Ticketmaster. Personne en situation de handicap: Vous êtes en situation de handicap et souhaitez assister à cet évènement dans les meilleures conditions, Veuillez appeler le: 06 74 72 36 81 MODES DE PAIEMENT MODES D'OBTENTION DES BILLETS Retrait Magasin Retirez gratuitement vos billets dans un des nombreux points de vente de notre réseau.
L'homme et la femme sont... différents! Sont-ils vraiment faits pour vivre ensemble? "Chérie, où as-tu mis la télécommande? Mais là où tu l'as mise mon chéri... Et ramasse tes chaussettes! " Pourquoi la femme se prend la tête? Pourquoi l'homme est de mauvaise foi? Pourquoi la femme se plaint et l'homme se vante? De la rencontre à l'installation du couple, en passant par la scène de ménage, "Mars et Vénus", c'est l'autopsie de votre vie de couple, pour le meilleur... Mars Et Venus Tempete Au Sein Du Couple | Billets et Programmation | Ticketmaster. et pour le rire! Théâtre Jacques Coeur 16 rue Jacques Coeur, 18000 Bourges Vendredi 25 novembre 2022 à 20h30