Rachat Par Une Sas De Ses Propres Actions — Sexe Dans Les Transports

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Monday, 1 July 2024

Le portefeuille de développement est réparti entre les sites de Tour&Taxis (B) et de la Cloche d'Or (L), où des développements mixtes (résidentiels et bureaux) sont en cours et où de nouveaux projets seront lancés dans les années à venir. En outre, il existe également un pipeline de développement en Belgique et au Luxembourg de plus de 300 000 m² de bureaux et d'immeubles résidentiels. Cotée sur Euronext Bruxelles, la société affiche une capitalisation boursière de 652, 1 millions d'euros (valeur au 25/05/2022). Rachat par la SARL de ses propres parts sociales - Avocat droit des affaires Paris - LLA Avocats. Cfr. Communiqué de presse " Acquisition d'actions propres ", en date du 8 décembre 2021. Rachat d'actions FR

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En pratique, cette nouvelle procédure de rachat d'actions ouverte aux sociétés non cotées offre aux actionnaires minoritaires une nouvelle modalité de désengagement du capital de la société d'un commun accord avec les dirigeants et dans le respect de l'information et de l'égalité des actionnaires. Elle complète les possibilités déjà existantes, à savoir la réduction de capital de la société non motivée par des pertes et le rachat des actions par un autre actionnaire.

Les parties étaient convenues qu'à défaut d'accord sur le prix, un expert serait désigné, conformément à l' article 1843-4 du Code civil, à l'effet de[... ]

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