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Bien que pas systématique, cela paraît souvent indispensable: mésentente familiale, famille recomposée, optimisation fiscale...... lire plus Donation à ses petits-enfants 6 avril 2022 | Famille, Le droit décrypté Les grands-parents peuvent, l'un et l'autre, donner une valeur de 31 865 € à chacun de leurs petits-enfants en franchise de droits. Avant leurs 80 ans, la loi accorde une exonération supplémentaire sous conditions.... Bienvenue à BOUC BEL AIR. lire plus Mise sous tutelle et habilitation familiale 5 avril 2022 | Famille, Le droit décrypté A l'inverse de la curatelle qui est une assistance au majeur protégé, on trouve d'autres solutions en représentation pour veiller sur un proche, comme la mise sous tutelle et l'habilitation familiale. Plus simple à mettre en place, cette dernière option suppose une... lire plus Comment changer de régime matrimonial? 21 février 2022 | Famille, Le droit décrypté Au cours de leur vie, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial ou en changer. Cette évolution requiert plusieurs conditions, comme le fait de prévenir les enfants du couple et de respecter une procédure bien précise.

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La prestation compensatoire 16 mai 2022 | Famille, Le droit décrypté Lors d'un divorce, la rupture aura un impact sur le patrimoine et les revenus des époux. La prestation compensatoire peut être due lorsque la séparation engendre une disparité des niveaux de vie respectifs des époux.... lire plus C'est quoi la mise sous tutelle? 9 mai 2022 | Famille, Le droit décrypté La tutelle vise à protéger une personne dont l'altération des facultés mentales ne lui permet plus de gérer son quotidien. Pour ce faire, un tuteur sera nommé et il agira en son nom. « Il arrive... Arles en famille : notre sélection de lieux à visiter - Arles - Frequence-sud.fr. lire plus Héritage du conjoint survivant 2 mai 2022 | Famille, Le droit décrypté Le mari d'une de vos amies est gravement malade et elle s'interroge sur les revenus qu'elle pourrait percevoir le moment venu. Au décès de son époux, le conjoint survivant bénéficie d'un certain nombre de droits dans la succession du défunt.... lire plus Faut-il réaliser un inventaire lors d'une succession? 25 avril 2022 | Famille, Le droit décrypté À la suite d'un décès et à l'ouverture de la succession, un inventaire des meubles, des objets... est parfois réalisé.

La Fondation Van Gogh A découvrir en plein centre d'Arles, la Fondation Van Gogh, lieu de référence sur la vie et l'œuvre de Van Gogh, dans la ville où il séjourna et réalisa un travail déterminant dans son parcours artistique, et également d'inviter des artistes contemporains à exprimer leur lien à l'artiste à travers leurs propres créations. Accueil | Les machines de larry, Aix en Famille, ateliers de bricolage. Visite commentée à bord d'un vélo taco Une manière originale de découvrir Arles! Profitez à 2 d'une balade commentée dans le centre ancien, en passant par ses monuments romains (Amphithéâtre, Théâtre Antique), par ses endroits incontournables (place de la République, place du Forum... ) ainsi que par son quartier populaire et fleuri, la Roquette ancien quartier des mariniers. à partir de 30€ Infos et réservation Des pass pour visiter les monuments d'Arles Pass Liberté 4 monuments au choix + 2 musées Valable 1 mois, permet de visiter: - 4 monuments au choix (l'Amphithéâtre, le Théâtre antique, le Cloître Saint Trophime, les Cryptoportiques, les Alyscamps, les Thermes de Constantin) + le Musée des Beaux-Arts Réattu + un musée au choix (Musée Arles Antique ou Musée de la Camargue).

Le projet d'accord (ANI) conclu le 14 décembre 2013 sur la réforme de la formation professionnelle par les partenaires sociaux a été signé par les organisations syndicales, à l'exception de la CGT, et par le MEDEF, la CGPME n'étant pas signataire côté patronal. Faisant suite à cet accord, un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a été présenté le 22 janvier en Conseil des ministres, le but étant de faire adopter le texte par le Parlement avant fin février 2014. Accord national interprofessionnel 14 décembre 2013 formation professionnelle. Le député Jean-Patrick Gilles a été nommé rapporteur de ce projet de loi à l'Assemblée nationale. Les dispositions sont organisées sous trois titres relatifs à la formation professionnelle et à l'apprentissage; à la démocratie sociale et à son financement et au contrôle de la formation. En matière de droit de la formation pour les entreprises, le texte fixe les modalités de mise en œuvre de 2 dispositifs créés par la loi de 2013 sur la sécurisation de l'emploi, le CPF (Compte personnel de formation), un nouveau droit attaché à la personne en remplacement du DIF, et le Conseil en évolution professionnelle, outil d'aide à l'orientation professionnelle de chaque personne tout au long de sa vie, qui devra être mis en place dans le cadre des SPRO (services publics régionaux de l'orientation).

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Une contribution est prévue pour les 10 à 300 salariés, qui sera versée à leur OPCA, selon des modalités définies par les branches professionnelles. Elle représentera: - 0, 20% du 1% pour les entreprises de 10 à 49 salariés, - 0, 10% du 1% pour les entreprises de 50 à 300 salariés. Une partie de cette contribution sera mutualisée au profit du plan de formation des petites entreprises. Un point qui n'a pas convaincu la CGPME qui a annoncé le 18 décembre qu'elle ne signait pas l'accord. Nouvelles contributions légales au titre de la formation (en pourcentage de la masse salariale brute) selon l'ANI du 14 décembre 2013. Entreprise de 1 à 9 salarié(s) Entreprise de 10 à 49 salariés Entreprise de plus de 50 à 299 salariés Entreprise de plus de 300 salariés Plan de formation 0. 4% 0. 20% 0. Ani 14 décembre 2013 de finances. 10% - Professionnalisation (contrat et période)* 0. 15% 0. 30% 0. 40% Congé individuel de formation (CIF) - 0. 20% FPSPP** - 0. 20% Compte personnel de formation (CPF)*** - 0. 20% TOTAL 0. 55% 1% 1% 1% *La cotisation professionnalisation comprend le contrat et la période, abondement du compte personnel de formation, formations de tuteurs, centres de formation d'apprentis, études et recherches sur l'ingénierie de formation et observatoires, POE (préparation opérationnelle à l'emploi), mesures de maintien dans l'emploi de salariés confrontés à une situation conjoncturelle difficile (prévues par accord de branche pour 2 ans).

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Archives des ANI du 14 décembre 2013 - Metis Skip to content La réforme de la formation professionnelle a-t-elle eu lieu (2)? Jean-Louis Dayan revient pour Metis sur les diverses étapes et les concepts fondateurs de la formation professionnelle en France. Dans une seconde partie il aborde les questions que pose l'instauration du compte personnel de formation, la complexité de la gouvernance du système et tente de tracer les grandes lignes des changements qui ont eu pas! La réforme de la formation professionnelle a-t-elle eu lieu? (1) Jean-Louis Dayan revient pour Metis sur les diverses étapes et les concepts fondateurs de la formation professionnelle en France. Réforme de la formation : ANI du 14 décembre 2013 et projet de loi | ANFH. Dans un première partie il revient sur les dates fondatrices, le principe d'une contribution obligatoire des entreprises ainsi que sur sa fin annoncée...

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Désormais, on distingue deux niveaux de participation en fonction de l'effectif: Effectif inférieur à 10 salariés: participation de 0, 55% Effectif de 10 salariés et plus: participation de 1%. Pour les entreprises concernées, la répartition du 1% varie selon que les seuils de 50 et 300 salariés sont atteints.

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Les entreprises joueront-elles le jeu? Créé par l'ANI (accord national interprofessionnel) formation du 5 décembre 2003 (complété par l'avenant n°1 du 20 juillet 2005), l'entretien professionnel a dans les faits été peu appliqué... 5. Mise en place d'un conseil en évolution professionnelle L'accord prévoir que toute personne pourra en bénéficier à titre gratuit d'un conseil en évolution professionnelle, afin de mieux identifier ses compétences, de l'aider dans son orientation et dans l'élaboration d'un projet professionnel, "sans multiplier les sollicitations auprès de différents prestataires". Ani 14 décembre 2013 online. Il doit permettre aussi de repérer les personnes affectées par l'illettrisme. Les modalités pratiques restent à définir. 6. Renforcement des observatoires des métiers Le rôle de l'observatoire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences est renforcé: il permettra aux branches professionnelles d'anticiper l'évolution des métiers et des besoins, pour adapter l'offre de formation aux demandes du marché du travail.

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Il renforce aussi les dispositifs du congé individuel de formation et de l'entretien professionnel pour les salariés. Des changements majeurs concernent le financement de la formation et la collecte avec une contribution "unique et obligatoire" pour tous les employeurs, versée à un unique Opca, avec un taux minimal de 0, 55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus. Sont également prévus des adaptations du fonctionnement des OPCA, un renforcement du rôle des régions, de nouvelles instances de gouvernance (CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) et CREFOP (Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles), issues de la fusion d'instances actuelles. Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 : un accord sous le sceau de l’employabilité | Ensemble. Enfin, le texte renforce les moyens du contrôle et les sanctions applicables en matière d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

A lire sur Pourseformer: compte personnel de formation, mode d'emploi 2. Contribution unique des entreprises Le financement émanant des entreprises, premiers contributeurs de la formation professionnelle (13, 7 milliards sur les 32 milliards dépensés) devant l'Etat, les Régions et Pôle emploi, est refondu. Le projet prévoit la fin de la contribution légale qui allait, en fonction de leur taille, de 0, 55% de la masse salariale à 1, 6%. Ani 14 décembre 2013 calendar. Dans les faits, les entreprises de plus de 10 salariés dépensent en moyenne 2, 7% de leur masse salariale en moyenne pour la formation. A la place, l'accord prévoit une contribution " unique et obligatoire " allant de 0, 55% (pour celles de moins de 10 salariés) à 1% (plus de 50), dont une partie sera mutualisée au bénéfice des petites entreprises. >> Le détail de l'accord national interprofessionnel sur la formation sur Pourseformer 3. Augmentation du nombre de bénéficiaires du Congé individuel de formation (CIF) Pour parvenir à augmenter le nombre de bénéficiaires du " CIF " (45.