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En outre, les questions entrant dans le champ de compétence du comité dont l'examen a été demandé par les représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour ( Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 59). Les membres représentants du personnel du CHSCT bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d'une formation d'une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat. Le contenu de ces formations doit permettre aux représentants du personnel au sein du CHSCT: de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail; de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail ( Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 8). CDG 35 - Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail. La formation à l'hygiène et à la sécurité se déroule pendant les heures de service. Le temps passé à cette formation est considéré comme temps de service travail ( Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art.
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Pour exercer cette mission, ils bénéficient d'un droit d'accès dans les locaux de travail relevant de leur aire de compétence géographique et sous réserve du bon fonctionnement du service. Les visites sont exercées par une délégation composée: d'au moins un représentant de l'Administration d'au moins un représentant du personnel et, le cas échéant: d'un médecin de prévention, de l'agent chargé de la fonction d'inspection (ACFI) de l'assistant de prévention ou du conseiller de prévention Les missions accomplies dans le cadre du droit d'accès doivent donner lieu à un rapport présenté au CHSCT. Le CHSCT réalise les enquêtes sur les accidents de service, de travail et les maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Chsct fonction publique territoriale grille. La réalisation d'une enquête est décidée par le CHSCT sauf dans les cas où une enquête est obligatoire. Ces enquêtes ont lieu obligatoirement: en cas d'accident de service, de travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées en cas d'accident de service ou de travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes similaires ou dans une même fonction ou de fonctions similaires.
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9). Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel faisant partie de la délégation du CHSCT réalisant les enquêtes ou les visites et dans toute situation d'urgence, pour le temps passé à la recherche de mesures préventives ( Décret n° 85-603 du 10 juin 1985, art. 61).
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Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est une instance consultative spécialisée. Chsct fonction publique territoriale de la république. Créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents, le CHSCT rend un avis sur les projets modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et exerce des attributions propres dans ces domaines. Pour les collectivités affiliées au Centre de Gestion et employant moins de 50 agents, les missions du CHSCT sont exercées par le Comité Technique Intercommunal placé auprès du Centre de Gestion. Le CHSCT n'est pas compétent pour se prononcer sur des questions individuelles qui relèvent des Commissions Administratives Paritaires pour les fonctionnaires ou des Commissions Consultatives Paritaires des agents contractuels.
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