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Dans le cadre de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, les organismes de gestion collective doivent établir une base de données unique sur un service de communication au public en ligne, dans un format ouvert et librement réutilisable contenant l'ensemble des financements attribués au titre de "l'action culturelle".

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Est conçu de manière à ce qu' un organisme de formation puisse y entrer ou en sortir de façon contrôlée par le commanditaire à tout moment et avec des modalités garantissant la fiabilité et la sécurité des informations enregistrées.

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Qui aura accès à la BDU? La loi garantit uniquement l'accès de la BDU aux: Membres des comités d'entreprise, aux comités d'établissements, aux comités centraux d'entreprises, Membres du comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail, Délégués syndicaux Délégués du personnel lorsqu'ils exercent les attributions économiques du comité d'entreprise. L'accès est réservé aux titulaires et aux suppléants. Comment mettre en place la BDU? La mise en place de la BDU se fait en trois étapes: La mise en place initiale de la BDU - Au 14 juin 2014 pour les entreprises d'au moins 300 salariés. Base de données unique formation continue. - Au 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés. L'intégration des données historiques Lors de la première année de mise en place (2014 ou 2015 selon la taille de l'entreprise), il y a une tolérance permettant de ne pas intégrer les données rétrospectives (n-2 et n-1) dans la BDU. Lors de la seconde année, ces données devront figurer dans la BDU. La substitution aux rapports des informations-consultations périodiques Au 31 janvier 2016, la BDU a vocation à remplacer, en partie, la remise par l'employeur de documents d'informations spécifiques à l'occasion de chacune des informations ou consultations périodiques prévues par la loi.

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Attention: ils pourront librement leur demander des informations complémentaires, Datadock n'est donc en aucun cas une reconnaissance de qualité ni une finalité mais une étape pour être finançable en 2017: Aucun organisme de formation ne pourra se faire payer une formation s'il n'est pas enregistré sur Datadock. A l'inverse l'enregistrement sur Data-Dock ne garantira pas à l'organisme de formation que ces formations sont finançables. Comme convenu, une procédure de simplification sera accessible aux détenteurs de l'un des 12 labels ou certification qualité (à ce jour 24 octobre 2016) retenus par le CNEFOP. Base de données unique formation de la. Retrouvez les réponses à toutes vos questions sur Datadock ici. Contexte: répondre aux exigences de l'article R6316-2 du code du travail Les financeurs de formation sont tenus de référencer les organismes de formation respectant les critères Qualité définis dans le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Le COPANEF à confié à un groupe de travail piloté par Marc PICQUETTE directeur d' OPCABAIA, la charge de construire un outil permettant de répondre a ces nouvelles exigences.