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Thursday, 27 June 2024

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Prestations d'un avocat en droit des étrangers: l'essentiel à savoir Etudes, mobilité professionnelle et regroupement familial constituent les motifs courants de la venue des étrangers en France. La régularité administrative de ces immigrants représente une préoccupation majeure et permanente pour le législateur. Celui-ci a compilé un imposant volume de textes destinés à encadrer leur présence sur le territoire: le CESEDA. Avocat spécialisé mariage étranger. Au titre de conseiller ou de défenseur, l'avocat en droit des étrangers est un des acteurs principaux dans la mise en œuvre de ce Code très particulier. Explications. Quels sont les champs d'action d'un avocat en droit des étrangers? Parmi ses confrères, l'avocat en droit des étrangers se distingue par l'aspect tentaculaire de ses missions. Les situations pour lesquelles on recourt à ses compétences sont totalement disparates. Travail, échanges commerciaux, vie communautaire, droit civil ou droit pénal sont autant de domaines où ce professionnel du barreau est appelé à intervenir.

Ces sanctions valent aussi pour les tentatives de mariages ou cohabitations légales simulés ou forcés. Le Code de la nationalité belge permet de refuser la nationalité à celui qui a conclu un mariage de complaisance. Avocat spécialisé marriage étranger card. Dans certains cas, cela peut aussi être une cause de déchéance, c'est-à-dire du retrait, de la nationalité belge. En pratique, on observe actuellement que l'utilisation de la procédure de déchéance de nationalité varie en fonction des régions. Certains arrondissements judiciaires sont plus ambitieux dans la répression des mariages blancs. Au niveau du regroupement familial, l'annulation d'un mariage par décision coulée en force de chose jugée fait obstacle à toute demande ultérieure de regroupement familial d'un des conjoints concerné avec un nouveau conjoint étranger. Contactez Céline Verbrouck ou Catherine de Bouyalski, avocates spécialistes en droit des étrangers et droit international privé de la famille, agréées par l'Ordre des avocats du barreau de Bruxelles.

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