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La fiche d'entreprise est transmise à l'employeur et elle est présentée au CHSCT – comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – ou, à défaut, aux délégués du personnel en même temps que le bilan annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et des actions menées au cours de l'année écoulée. La fiche d'entreprise: - est tenue à la disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et du médecin inspecteur du travail - peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et par ceux des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail Le rapport annuel d'activité de la médecine du travail – Articles R4624-42 à 46 du Code du Travail Le médecin du travail doit établir un rapport annuel d'activité pour les entreprises dont il a la charge. Pour les services de santé au travail interentreprises, le directeur du service établit une synthèse annuelle de l'activité du service de santé au travail qui rend compte de: - la réalisation des actions approuvées par le conseil d'administration dans le cadre du projet pluriannuel de service - la réalisation des actions sur le milieu de travail - des actions menées pour assurer le suivi individuel de la santé des salariés, notamment à partir du rapport annuel établi par chaque médecin du travail pour les entreprises dont il a la charge.
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» Le deuxième objectif de cette fiche est de permettre au médecin du travail de réaliser sa mission de surveillance médicale de l'état de santé des salariés par rapport aux risques professionnels auxquels ils sont soumis. Ainsi, pour chaque facteur de risque identifié, la fiche doit préciser les effectifs exposés et le type de surveillance médicale nécessaire (simple ou renforcée). Le médecin peut y détailler également les modalités de surveillance médicale renforcée envisagée (périodicité des visites, examens complémentaires), en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes (article R4624-19). La fiche doit mentionner les indicateurs de résultats de l'entreprise en matière de santé et sécurité au travail: accidents du travail, maladies professionnelles (déclarées et reconnues), maladies à caractère professionnel, autres pathologies observées. Par ailleurs, comme le modèle de la fiche d'entreprise mentionne la formation du personnel à la sécurité et les mesures prises concernant les premiers secours, le médecin du travail peut également inclure son avis sur les actions de formation relatives à la santé et la sécurité au travail (article R4141-6) ou encore par rapport aux premiers secours en entreprise (article R4224-16).
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Comme tout employeur, une association doit remettre à chaque salarié une fiche de paie comportant un certain nombre de mentions obligatoires. Qu'est-ce qu'une fiche de paie? Une fiche de paie est un document qui permet de justifier qu'un salarié a été payé. Chaque salarié doit recevoir une fiche de paie lors du paiement de son salaire, quelle que soit la qualité de l'employeur (particulier, entreprise, association... ). L'association doit conserver un double de la fiche de paie pendant 5 ans. Que doit contenir le bulletin de paie d'une association? L'article R. 3243-1 du Code du travail énumère les mentions obligatoires du bulletin de paie. Celles-ci se divisent en 5 zones. Le Code du travail ne distingue pas les mentions en fonction de la qualité de l'employeur: les mentions obligatoires d'un bulletin de paie d'association sont donc les mêmes que pour une entreprise. A noter: il est interdit de mentionner si le salarié exerce une fonction de représentant du personnel ou a exercé son droit de grève.
Le bulletin de paie doit ainsi indiquer: le montant net à payer avant le calcul de l'impôt sur le revenu et le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source; le montant net imposable servant de base au calcul du prélèvement à la source (+ cumul annuel); le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source (+ cumul annuel); le montant net des heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées; le cumul annuel des montants d'heures complémentaire et/ou supplémentaire exonérées (+ cumul annuel). Ces informations ont pour but de faciliter l'établissement de la déclaration d'impôts des salariés. Zone 5: mentions finales La dernière zone du bulletin de paie doit comporter: le nombre d'heures indemnisées, en cas d'activité partielle; une mention indiquant l'existence de la rubrique dédiée à la fiche de paie sur le site; une mention invitant le salarié à conserver sa fiche de paie sans limitation de durée.
Le sac de voyage à roulettes Samsonite Paradiver Light 79 cm offre une incroyable sensation de confort et de légèreté! Fabriqué en polyester de qualité, il dispose d'une texture fine et d'une extrême solidité. Il est d'ailleurs particulièrement résistant à l'eau et à l'abrasion grâce à son revêtement en polyuréthane déperlant (revêtement imperméable en Teflon pour le coloris Blue Jeans). De plus, il assure un look absolument tendance avec son aspect sportswear et décontracté. Côté rangement, le sac de voyage trolley Samsonite Paradiver Light est parfaitement équipé. Il est composé d'un grand compartiment, entièrement doublé, lequel contient une poche à filet, pour trier son petit linge par exemple, et deux sangles élastiques croisées, permettant de garder les vêtements bien pliés pendant le transport. Achetez votre sac de voyage sur Samsonite France | Large choix. A l'extérieur, il est pourvu d'une poche frontale, dans laquelle on peut glisser des habits supplémentaires et de deux poches latérales à zip, pour les accessoires importants. Le sac de voyage Samsonite Paradiver Light peut au choix se faire rouler sur ses 2 larges roulettes solides à l'aide de sa poignée de traction rétractable et intégrée ou se porter à l'épaule par sa bandoulière réglable et rembourrée.
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SKU: 74852- 1090 137, 40€ 229€ La nouvelle collection Paradiver Light reste fidèle à sa grande soeur en terme d'esthétique mais avec des fonctionnalités améliorées. Cette gamme incontournable est encore plus légère et s'est parée d'un nouveau look disponible dans une palette de couleurs dynamiques. - [CONTENANCE] Dimensions (cm) Hauteur: 31 x Largeur: 79 x Épaisseur: 44 - Capacité: 121. 5 L - Poids: 3. SAMSONITE Paradiver Light Sac de voyage à roulette 79cm Jaune - Maroquinerie Barret. 2 Kg - [ERGONOMIE] Fermetures à glissière inverse - Poignée de traction monotube - 2 roulettes qualitatives - Bandoulière amovible - Deux grandes poches zippées latérales pour ranger vos accessoires et objets personnels. - [HAUTE RÉSISTANCE] Matière: Durable PU coated 600 x 600 denier polyester - [GARANTIE] Garantie 2 ans - Service après-vente en Ile de France - [FRANCE] Expédié de France
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Garantie Garantie mondiale limitée de 2 ans Modèle Sac de voyage à roulettes Couleur Noir Matière Durable PU coated 600 x 600 denier polyester Dimensions 79 x 31 x 44 cm (Poignées, roulettes et autres éléments extérieurs inclus) Taille Taille Grand Volume 121. 5 L Poids 3. Paradiver light sac de voyage à roulettes 79cm au. 2 kg SKU 74852-1041 Plus d'infos La nouvelle collection Paradiver Light reste fidèle à sa grande soeur en terme d'esthétique mais avec des fonctionnalités améliorées. Cette gamme incontournable est encore plus légère et s'est parée d'un nouveau look disponible dans une palette de couleurs dynamiques.
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SAMSONITE - Grand sac avec trolley Disponibilité Indisponible La nouvelle collection Paradiver Light reste fidèle à sa grande soeur en terme d'esthétique mais avec des fonctionnalités améliorées. Cette gamme incontournable est encore plus légère et s'est parée d'un nouveau look disponible dans une palette de couleurs dynamiques. EXTÉRIEUR: Fermetures à glissière inverse. Poignée(s) haute(s) & poignée(s) de portage Poignée de traction monotube Roulettes qualitatives 2 roulettes Deux grandes poches zippées latérales pour ranger vos accessoires et objets personnels. Bandoulière amovible Étiquette d'identification rétractable. Samsonite Paradiver Light Sac de voyage à roulettes noir 79 cm - 74852-1041 | wardow.com. INTÉRIEUR: Compartiment principal zippé. Sangles elastiques Catégorie: Grand sac avec trolley Référence: 74852/1924 Modèle: Paradiver Light Matière: Durable PU coated Polyester Qualité: 600 deniers Roues: 2 Dimensions, roues et poignées de portage comprises: 79 x 44 x 31 cm (Longueur x largeur x Épaisseur) Volume: 121. 5 litres Poids: 2. 9 kg Garantie: 2 an(s) Cet article n'est plus disponible
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Vous aurez donc l'embarras du choix! Le sac de voyage Samsonite Paradiver se ferme à l'aide d'une glissière de qualité, aménagée en "U" pour plus de confort. Cette dernière est munie de curseurs facilement identifiables et permettant une bonne prise en main. A l'extérieur, on trouve de nombreuses poches complémentaires de rangement: une poche frontale, 2 poches latérales et une poche sur le dessus (pour la poignée télescopique). Dtails du sac de voyage Bandoulire rglable / ajustable 1 compartiment Fermeture glissire Finition en polyester Doublure intrieure 4 poches extrieures 1 poche intrieure 2 roulettes 2 sangles lastiques Trolley ajustable Trolley Monotube Barres de maintien rigides Renforts de protection Besoin d'aide