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Les particuliers concernés au même titre que les professionnels Tout comme les professionnels, les particuliers sont eux aussi obligés de souscrire à une assurance dommages-ouvrage lorsqu'ils réalisent des gros travaux de construction ou de rénovation. Cependant, il est parfois difficile pour les particuliers d'accéder à ce type d'assurance, car les dossiers à remplir sont complexes et les cotisations élevées. Le cas de l'assurance dommages-ouvrage en auto-construction est également une situation assez complexe. En effet, si le particulier souhaite faire appel à une banque pour financer son projet d'auto-construction, cette dernière exigera une attestation d'assurance dommages-ouvrage. Cependant, les assureurs acceptant d'assurer une auto-construction via la garantie dommages-ouvrages sont peu nombreux, puisque l'assureur n'aura personne contre qui se retourner en cas de malfaçons. Dans ce cas, le particulier doit arriver à convaincre sa banque de lui accorder un prêt sans assurance dommages-ouvrage, ou trouver une compagnie d'assurance qui accepte d'assurer sa construction.
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Est-elle obligatoire? L' assurance dommages-ouvrage est obligatoire ( Article L. 242-1 du Code des Assurances), hormis si vous construisez vous-même un logement que vous occuperez ou qui sera destiné à un membre de votre famille. Elle doit être souscrite auprès de la compagnie d'assurance de votre choix avant l'ouverture du chantier. Ne pas la souscrire peut donc amener la banque à refuser de vous financer. Si vous achetez une maison construite depuis moins de 10 ans, le vendeur, via le Notaire, doit vous remettre les différentes assurances décennales et l'assurance dommages ouvrage. Assurance dommages-ouvrage, à quoi ça sert? Elle vous permet en cas de sinistre d'être rapidement remboursé en totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale. Elle prend effet après l'expiration du délai de parfait achèvement des travaux, soit après 1 an, et expire à la fin de la garantie décennale, soit 10 ans après la réception des travaux. Mais elle peut aussi prendre effet en cours de travaux en cas de rés i liation du contrat avec un entrepreneur pour des travaux non ou mal exécutés constatés avant la réception, et après mise en demeure infructueuse.
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Cette garantie est également obligatoire pour les travaux de rénovation. L'obligation de dommage ouvrage concerne le propriétaire de l'ouvrage, le vendeur ou encore le mandataire du propriétaire de l'ouvrage. L' assurance décennale est quant à elle obligatoire pour le maître d'œuvre. Assurance dommage ouvrage, obligatoire pour quels travaux? L' assurance dommages ouvrage garantit les travaux qui peuvent entraîner un vice de construction, une malfaçon ou qui peuvent être compromis par un vice du sol découvert après le lancement du chantier. Ainsi, cette couverture est obligatoire pour les travaux suivants: Construction d'une maison ou d'un immeuble ayant pour but d'être habité, Extension à une maison existante (création d'un garage, d'un étage... ), Travaux de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante (aménagement d'un comble, remplacement des menuiseries extérieures simple vitrage par du double vitrage... ), Surélévation Travaux de maçonnerie, de plomberie, de terrassement, d'isolation, de fondation, de toiture...
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Cela leur permet d'être assurées du remboursement des fonds débloqués en cas de sinistre Ne pas souscrire à une assurance dommage ouvrage vous expose à de lourdes conséquences en cas de sinistre: des procédures très longues (entre 5 et 20 ans) et très couteuses (en moyenne 15 000€), ainsi qu'une amende de 35 000 € et/ou 6 mois d'emprisonnement. Quel est le fonctionnement de l'assurance dommage ouvrage? L'assurance DO obligatoire doit être souscrite avant le début des travaux. Elle prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année. Cependant, il existe deux situations dans lesquelles la garantie DO s'applique avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement: Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemple) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse. L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
Cet outil vous permet d'obtenir des devis personnalisés en quelques clics et gratuitement. En effet, un comparateur d'assurances étudie le marché pour vous, et vous propose uniquement les offres les plus adaptées à votre situation. Vous pourrez voir quel contrat répond le mieux à vos besoins et souscrire rapidement en ligne. Quels sont les conséquences en cas de défaut de dommages ouvrage? Les risques encourus en cas d'absence d'assurance dommages ouvrage sont multiples et plus ou moins graves en fonctions des situations et peuvent être de différentes natures. En cas de sinistre sans assurance, la procédure peut être longue et fastidieuse, car l'assureur n'est tenu par aucune obligation de vous répondre, mais également très couteuse. Comptez alors entre 5 et 20 ans pour la fin de procédure et en moyenne 15 000 € pour les frais d'expertise et les frais d'avocat si nécessaire. Par ailleurs, selon l'article L243-3 du code des assurances, le défaut d'assurance DO est punie d'une sanction pénale étant composée d' une amende de 35 000 € et/ou de 6 mois d'emprisonnement.