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Wednesday, 7 August 2024

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement ». La réception peut donc intervenir soit sous forme expresse, soit sous forme tacite, soit être prononcée judiciairement. Aucune forme n'ayant été requise par les textes, la Cour de cassation admet de façon constante la réception tacite (2). Cependant, la signature d'un procès-verbal de réception reste la forme la plus sécurisée pour éviter le contentieux. La réception marque le point de départ des garanties biennales et décennales (3). La réception judiciaire est quant à elle prononcée par le juge en cas d'absence de réception amiable à la demande de l'une ou l'autre des parties.... Avocat droit de la construction | Pontoise Val d'Oise & Paris | JUDISIS | Droit de l'immobilier | Contentieux | Cabinet d'avocats | Consultation juridique. Dépêches Chargement en cours... Top 5 des articles les plus lus Les Newsletters d'Option Finance Ne perdez rien de toute l'information financière! S'inscrire

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On y trouve non seulement les règles générales présidant à l'édification des bâtiments mais aussi les règles afférentes aux normes de sécurité des immeubles. Le Code de la Construction et de l'habitation comporte également les règles portant sur la décence des bâtiments (Livre V, Habitat indigne). De manière générale, la matière est riche de ce que l'on nomme les « règles de l'art ». Il s'agit de règles et usages techniques, de procédés, permettant l'efficience d'une construction. Contentieux droit de la construction de quebec. À défaut, une construction réalisée en dehors de ces règles ou des normes légales peut subir des « vices de construction ». À la croisée avec le droit des assurances, le droit de la construction postule également des règles de garantie spécifique ( articles 1792-2 et suivants du Code civil). Il s'agit de la garantie: décennale (portant pendant dix ans sur les ouvrages de construction ou reconstruction importants ainsi que sur de menus éléments d'équipements indissociables de l'ouvrage principal); biennale (portant sur les autres éléments de l'ouvrage et pour une durée de deux ans); annale (dite de parfait achèvement: elle dure un an et couvre les désordres survenant durant un an à compter de la réception).

L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 a créé aux articles L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation une nouvelle police administrative spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles, en remplacement des anciennes et multiples polices.

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