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Saturday, 27 July 2024

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Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées. L'exploitation d'un tel établissement est une activité réglementée subordonnée à l'accomplissement de formalités administratives. Les débits de boissons sont classés en trois grands types d'établissements en fonction de l'activité commerciale exercée: 1. les débits de boissons à consommer sur place (cafés, discothèques); 2. les restaurants (les boissons sont vendues uniquement à l'occasion des repas); 3. les débits de boissons à emporter (les boissons sont vendues à emporter: supermarchés, épiceries, cavistes.. ). Voir les licences par débits et types de boissons. Conditions d'obtention La licence doit être exploitée sur la commune de Grenoble. La déclaration doit, obligatoirement, être faite par l'exploitant de la licence. Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut: • être majeur ou mineur émancipé; • ne pas être sous tutelle; • ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l'incapacité peut être levée au bout de 5 ans).

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Qu'est-ce qu'une licence de débit de boissons? Un établissement qui vend des boissons alcoolisées – que cette vente se fasse à titre principal (comme dans un bar) ou accessoire (comme dans un restaurant) et que les boissons soient consommées sur place ou emportées – doit posséder une autorisation lui permettant de vendre à ses clients ces boissons. C'est cette autorisation que l'on appelle licence de débit de boissons. Quels sont les établissements soumis au régime des licences de débit de boissons? Les débits de boissons à consommer sur place: restaurant, café, bar, pub, discothèque, hôtel-restaurant, chambre d'hôte, etc. Les débits de boissons à emporter: restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet, etc. À noter Les débits de boissons temporaires (par exemple pendant une foire, un salon, une exposition…) ne sont pas soumis à l'obligation de licence. Ils doivent requérir une autorisation en mairie. Quelles conditions devez-vous remplir pour obtenir une licence de débit de boissons?

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A lire dans cette rubrique Formation obligatoire - Obtention d'un permis d'exploitation - Obligation d'un permis de vente de boissons alcooliques la nuit - Organismes de formation agréés et programme de la formation Condition de nationalité de l'exploitant La loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 dans son article 196 a supprimé la condition de nationalité pour exploiter un débit de boissons à consommer sur place. Incapacités et interdictions Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent pas exercer la profession de débitant de boissons (code de la santé publique, article L. 3336-1). Obligation déclarative ou autorisation municipale - Déclaration administrative préalable en mairie - Les différentes catégories de licences Transfert de licence La loi n°2019-1491 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement de la vie locale et à la proximité de l'action publique a apporté des modifications au régime de transfert de licence. Zones protégées Les zones protégées Régime d'ouverture et de fermeture Règlement de police des débits de boissons en Haute-Savoie Restrictions de vente d'alcool La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.

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Notez également qu'il est interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées dans les zones protégées déterminées par arrêté préfectoral. Comment trouver un organisme de formation? Afin de trouver un organisme agréé, auprès duquel vous pourrez effectuer votre formation, vous pouvez consulter la liste du ministère de l'Intérieur [PDF; 95Ko] Faîtes ensuite une déclaration en mairie Une fois votre permis d'exploitation délivré, vous pouvez faire une déclaration administrative en remplissant formulaire cerfa dédié, au moins 15 jours avant les échéances suivantes: l'ouverture d'un nouvel établissement la mutation (changement de propriétaire ou de gérant) la translation (déplacement de la licence d'un local à un autre dans la même commune). Ce formulaire renseigné est à envoyer généralement à la mairie de la commune d'implantation de l'établissement. Cependant il existe des exceptions (par exemple à Paris ce formulaire est à envoyer à la préfecture de police). Afin de savoir très exactement à qui vous adresser, consultez le moteur de recherche du site

CONSOMMATION A EMPORTER: Deux licences spécifiques concernent les établissements qui vendent des consommations alcoolisées uniquement à emporter: - La « petite licence à emporter » qui autorise la vente de boissons sans alcool et les boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, etc. ). - La « licence à emporter » qui autorise la vente de toute boisson. Ces licences s'adressent aux supermarchés, épiceries, cavistes, restaurants à emporter, ventes à distance et sites de vente de boissons alcooliques en ligne. LE CAS PARTICULIER DES RESTAURANTS: Il existe des licences adaptées aux spécificités des restaurants: La « licence de restaurant » permet aux restaurateurs de servir toute boisson alcoolisée avec les repas. S'ils ne servent que du vin, du cidre ou de la bière, la « petite licence restaurant » suffit. Si des boissons alcoolisées sont vendues séparément des repas (au bar par exemple), une licence III ou IV est requise. NB: les tables d'hôtes qui servent de l'alcool devront détenir la « licence de restaurant » ou la « petite licence restaurant ».