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Rino Et Pelle
Thursday, 4 July 2024
La loi existante prévoit 11 heures de repos entre deux journées et 35 heures par semaine. Chaque entreprise devrait ainsi mettre en place une phase de négociation afin de respecter ces conditions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Les entreprises de plus de 300 salariés devraient avoir jusqu'à fin 2017 pour fixer des règles garantissant le temps de repos. Ces entreprises pourront très bien décider qu'aucun courriel ne devra être reçu par telle catégorie de salariés or des heures ouvrées, ce qui est déjà le cas dans certaines entreprises. Sms en dehors des heures de travail cuisine. Cela peut aussi devenir un moyen de protéger les entreprises lorsque des échanges d'e-mails entre salariés tard le soir et le week-end peuvent être considérés comme des heures supplémentaires par les tribunaux (Cassation sociale 15 janvier 2015, n° 13-27072). Des périodes de pause Alors quelles sont les solutions technologiques existantes aidant au respect du «droit à la déconnexion» comme défini par le projet de loi Travail? Il est possible de configurer les boites de messageries professionnelles afin de définir des périodes durant lesquelles aucun e-mail ne peut être transmis aux collaborateurs, pendant les week-ends, jours fériés et vacances par exemple.

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Visiteur Angie1779 Le 14-01-2020 à 09:26 Bonjour, est ce que je peux être licencié pour faute grave parce que j'ai envoyé un sms "j'ai de la haine pour toi" a un collègue en qui je n'ai plus confiance et a qui j'ai voulu le faire savoir? Répondre au sujet Attention: Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Moderateur Zen Maritime Le 14-01-2020 à 09:58 + 1000 messages Bonjour, Votre collègue pourrait se poser la question de faire un signalement pour harcèlement. Je vous conseille de réfléchir avant que d'envoyer des messages haineux. En France, il est interdit d'envoyer un mail pro après 18 heures... Ou presque. cordialement zen maritime Signaler ce contenu A voir également Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail? 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet Envoyer votre demande Retour en haut de la page

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Elles peuvent être communiquées durant mon temps de présence en entreprise. Mon contrat de prévoit aucune formule d'astreinte. Devez-vous décrocher quand votre patron vous appelle le dimanche ?. Je me sens harcelée et à la merci de ce Monsieur car je crains un non renouvellement de mon contrat interim si je faisais état de mon désaccord. Si celà devait être le cas, je retombe dans la plus grande précarité (RSA) alors qu'il y a en effet forte possibilité d'embauche dans les 3 prochains mois. Que peut on me conseiller? Je suis déstabilisée et incertaine car j'ignore si mon ressentiment est fondé ou si mon chef d'équipe dépasse en effet les limites de la légalité dans son excès de zèle. Merci de m'avoir lu et de vos éventuelles réponses et ou remarques

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Bonjour, Je suis en mission interim depuis presque 3 mois comme opératrice de production. L'entreprise en pleine expansion, vient de recruter il y a environ 2 mois, un chef d'equipe afin d'encadrer le personnel productif. Dés son arrivée, ce Mr n'a mis que pression et fait un excès de zèle (par exemple, au bout de 2 jours de présence, ce Mr a organisé une petite réunion, relevant le nombre de passage aux toilettes des employées..., interdisant la bouteille d'eau au poste de travail, ce alors que ce Mr ne se prive ni de boire, ni de manger à côté de nous etc etc). Voilà que son dernier petit jeu, consiste à contacter les opératrices après les horaires de travail afin de leur demander par exemple de rester à la maison le lendemain. Sms en dehors des heures de travail par mois. Il s'avère que depuis quelques jours, ce Monsieur m'envoie quotidiennement soit sms, soit messages vocaux, soit mails (et même les 3 à la fois). Je me sens importunée et n'apprécie pas du tout cette façon de faire sachant que j'ai indiqué mes coordonnées personnelles uniquement sur mon CV et remis aux RH.

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3121-5 et suivants du Code du travail), souligne Me Cahen. L'astreinte donne lieu à une compensation financière sous forme de repos, fixée par accord collectif ou à défaut par l'employeur (article L. 3121-7 du Code du travail)". Je m'abonne Tous les contenus du Point en illimité Vous lisez actuellement: Doit-on répondre au téléphone et aux e-mails en dehors des heures de travail? 8 Commentaires

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La Cour de cassation a jugé qu'un tel silence n'avait aucun caractère fautif et ne pouvait donc pas justifier un licenciement pour faute grave (décisions des 2 octobre 2001 et 17 février 2004). "Les ordinateurs et téléphones portables mis à disposition des salariés favorisent indirectement le contournement de la législation sur le temps de travail, ce qui pousse les juges à annuler les sanctions infligées par l'employeur", décrypte l'experte. Sms en dehors des heures de travail sur les. À l'inverse, le salarié qui répond régulièrement aux sollicitations de son employeur peut-il demander à être rémunéré pour ses heures supplémentaires? Oui, a répondu la chambre sociale de la Cour de cassation dans un cas où un éducateur, pour pallier l'absence de permanence téléphonique de la structure qui l'employait, répondait aux sollicitations des jeunes en difficulté sur son téléphone portable professionnel en dehors de ses heures de travail (décision du 1er juillet 2009). "La Cour de cassation préconise d'appliquer au salarié qui accomplit un travail effectif le régime de l'astreinte pour lequel la loi pose une obligation d'indemnisation (articles L.

Les contentieux sont nombreux à la fois sur le terrain des heures supplémentaires mais également sur celui du stress et de l'intrusion dans la vie privée. L'encadrement passe nécessairement par la mise en place de périodes de « trêve » des messageries professionnelles (courriels mais également messagerie vocale, SMS, messagerie instantanée, etc. ) qui correspondent au minimum au temps de repos du salarié. Ces dispositions doivent faire l'objet de négociations sur les accords QVT ( obligatoires dans les entreprises de plus de 50 salariés), égalité professionnelle femmes/ hommes ou télétravail. A défaut d'accord, l'employeur peut instituer une charte après avis du CSE. Salariés, cadres: Management oppressant + appels tél./SMS hors heures de travail= harcèlement moral - Légavox. On y trouvera les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et la mise en œuvre de formation en direction des managers d'actions de formations et sensibilisation à l'usage des NTIC. Le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale doivent être respectés et préservés.

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