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Madame, Monsieur, Je vous contacte afin de comprendre avec plus de précisions le cadre légal qui entoure le cumul du statut d'auto-entrepreneur avec celui du CSP (Pôle Emploi). En effet, mon employeur souhaite me licencier économiquement d'ici la fin du mois d'août 2020. Dans ce contexte, je souhaite devenir auto entrepreneur tout en bénéficiant des allocations liées au CSP. Est-il encore temps de créer mon auto entreprise afin qu'elle soit reconnue comme une activité conservée lors de mon licenciement fin août? Est-ce que l'émission d'une seule facture avant mon licenciement est suffisante pour justifier d'un cumul des rémunérations issues de ces deux activités? Je me heurte à des réponses flous de la part de Pôle Emploi et de l'URSSAF. Pcs2003-2-Artisans, commerçants et chefs d'entreprise | Insee. Ainsi qu'à une compréhension limitée du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage (article 33). Par avance, merci pour votre éclairage. Question posée le 29 juillet 2020 Statut: nouvelle réponse reçue
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Le salarié dispose de 21 jours pour répondre: en cas d'acceptation, le contrat de travail est rompu. Le salarié est alors sous contrat de sécurisation professionnelle et a le statut de stagiaire de la formation professionnelle; en cas de refus, la procédure de licenciement économique suit son cours. Csp et auto entrepreneur edition. Fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle Le contrat de sécurisation professionnelle est conclu pour une durée de 12 mois maximum. Cette durée peut bénéficier d'une prorogation pour les causes suivantes: Arrêt maladie (dans la limite de 4 mois), Périodes d'activité professionnelle (dans la limite de 3 mois), Congé maternité, congé paternité et congé d'adoption Et congé de proche aidant. Le stagiaire perçoit mensuellement, pendant cette durée, une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Son montant atteint 75% du salaire journalier de référence (SJR). Pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté, l'ASP correspond au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
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Pôle Emploi considèrera qu'il s'agit d'une activité nouvellement créée, d'où la règle de cumul partiel des revenus de cette activité avec les allocations chômage. La création de l'auto-entreprise doit donc impérativement intervenir avant l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Devenir auto-entrepreneur après s'être inscrit au chômage Un salarié peut s'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi dès son licenciement et créer son auto-entreprise dans la foulée. Il devient un créateur d'entreprise et doit se faire radier de la liste des demandeurs d'emploi une fois l'immatriculation ou la déclaration d'activité réalisée auprès du CFE. Il peut soit continuer à percevoir partiellement ses allocations chômage soit demander leur versement de 45% des allocations chômage en 1 ou 2 fois (ARCE). Licenciement economique - CSP et Auto entreprise - Forum Licenciement & Rupture conventionnelle. Il peut bénéficier du dispositif ACRE (réduction de cotisations sociales pendant la première année d'activité. A noter: un salarié dispensé de préavis de licenciement n'a pas besoin d'attendre la fin théorique de son contrat de travail pour pouvoir bénéficier de l'ACRE.
Ce contrat a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise. Pour en bénéficier, les salariés licenciés doivent remplir des conditions d'affiliation plus favorables que celles en vigueur pour l'assurance chômage. Ils doivent totaliser: au moins 4 mois d'affiliation à l'assurance chômage (88 jours ou 610 heures) sur les 24 derniers mois pour les personnes de moins de 53 ans, ou au moins 4 mois d'affiliation à l'assurance chômage (88 jours ou 610 heures) sur les 36 derniers mois pour les personnes de plus de 53 ans. Auto-entrepreneur et Contrat de Sécurisation Professionnelle. Procédure liée au contrat de sécurisation professionnelle Tout d'abord, l'employeur est tenu de proposer le contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié licencié économiquement et susceptible d'en bénéficier. A ce titre, il doit leur remettre un document d'information écrit. Si l'employeur ne respecte pas son obligation, Pôle Emploi doit le faire en lieu et place de l'employeur.
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Ancienne fuite d'eau proable ayant endommagé le planché. tout est à refaire du sol au plafond en passant par l'isolation etc. chaudière Gaz (chauffage + eau chaude) Dans moins d'un mois Une salle de bain carrelée blanche avec le mobilier couleur nature bois' composée d une baignoire soit forme rectangulaire ou îlot' un coin wc suspendu, un vasque bol à poser sur un meuble de rangements avec un meuble miroir. Une arrivée d eau pour la machine à laver... _Pose d'une douche adéquate avec le volume de la pièce, risque de modification de canalisation et d'arrivée d'eau à voir. _Pose de vasque adéquate avec le volume dans la pièce avec modification de canalisation et d'arrivée d'eau. _Etanchéité des murs. non Oui (Parquet flottant, ou parquet PVC) remplacement et deplacement d'une baignoire installation d'une baignoire douche avec paroiremplacement et deplacement d'un lavabo Trouver une entreprise disponible Sèche-serviettes Une salle d'eau existe avec seulement un lavabo et un wc, et nous voudrions l'aménager avec au moins une douche ou une baignoire et si possible les 2, ce dont nous ne sommes pas sûrs car la pièce est très mansardée.
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