Valise Le Tanneur / Formation Le Droit De La Concurrence - Initiation
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Numéro de l'objet eBay: 224990914125 Le vendeur assume l'entière responsabilité de cette annonce. Le vendeur n'a indiqué aucun mode de livraison vers le pays suivant: États-Unis. Valise le tanneur le. Contactez le vendeur pour lui demander d'envoyer l'objet à l'endroit où vous vous trouvez. Lieu où se trouve l'objet: Biélorussie, Russie, Ukraine Remarque: il se peut que certains modes de paiement ne soient pas disponibles lors de la finalisation de l'achat en raison de l'évaluation des risques associés à l'acheteur.
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Structure de formation Faculté de Droit et de Science politique Présentation Responsable pédagogique: Malo Depincé Le Master propose une formation sur les matières économiques, interface entre l'entreprise et son marché grand public, ses concurrents, l'administration: droit de la consommation, droit de la concurrence et droit des contrats, dans leurs perspectives nationale et internationale. L'enseignement est à finalité pratique: exercices de cas (rédaction d'actes, analyse de cas), séminaires par des professionnels, suivi de contentieux d'actualité. Stage obligatoire entre avril et août. Lire plus Objectifs Capacité des étudiants à s'insérer immédiatement dans le monde professionnel pour la rédaction d'analyses de cas, le suivi de contentieux, la compréhension des pratiques et méthodes professionnelles, les dossiers judiciaires, etc. Lire plus Savoir faire et compétences Les titulaires du Master sont à même de présenter une analyse juridique des situations factuelles qui leur sont présentées et proposer des solutions aux problématiques définies dans leur domaine de compétence.
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Durant ce stage, vous verrez les principales règles nationales, communautaires et internationales de la concurrence. Vous apprendrez à identifier les pratiques anticoncurrentielles. Vous pourrez ainsi éviter les risques encourus par l'entreprise dans ses activités commerciales. À l'issue de la formation, le participant sera en mesure de: Identifier les pratiques anticoncurrentielles. Comprendre l'articulation entre droit communautaire et droit interne. Identification des cas d'ententes et sanctions relatives. Analyser un recours en matière de contrôle des concentrations Respecter les règles de facturation et paiement. Juristes, agents commerciaux. Toute personne souhaitant s'initier au droit de la concurrence. Aucune connaissance particulière. Programme de la formation Connaître les fondements du droit de la concurrence interne, communautaire Le champ d'application des règles de concurrence. L'articulation entre droit communautaire et droit interne. Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire (autorités et juridictions de droit commun).
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On oppose « grand droit de la concurrence » et le « petit droit de la concurrence », droit de la protection des droits subjectifs des concurrents qui comprend la concurrence déloyale et le droit de pratiques restrictives de concurrence, également appelé droit des relations commerciales entre fournisseurs. L'objet du cours est d'étudier d'une part le droit interne et européen de la concurrence et les règles de protection des concurrents propres au droit français, d'autre part. 1ère partie - Le droit de la libre concurrence: la protection du marché Titre 1: Le contrôle des comportements anticoncurrentiels: les pratiques anticoncurrentielles, ententes et abus de domination Titre 2: Le contrôle des structures: les concentrations 2ème partie - Le droit de la concurrence loyale: la protection des droits subjectifs des concurrents Titre 1: Les pratiques restrictives de concurrence: le particularisme français( Titre IV du Livre IV du Code de commerce) L'accent sera mis sur les règles qui régissent les relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs.
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La protection de la concurrence est une tâche cruciale dans une économie de marché. En Suisse, cette protection est principalement réalisée par la mise en œuvre de la loi sur les cartels et de la loi sur le marché intérieur. L'application de ces lois relève de la Commission de la concurrence, une autorité fédérale indépendante, et de son Secrétariat. Les tâches de la Commission de la concurrence sont de lutter contre les cartels nuisibles, de surveiller les abus de position dominante, de contrôler les fusions ainsi que de prévenir les entraves étatiques à la concurrence et aux activités économiques intercantonales.
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Titre 2: La concurrence déloyale et les engagements de non concurrence.