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Sunday, 4 August 2024

Il faut savoir que la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 a instauré un droit de préférence. Ce droit de préférence est au profit des propriétaires forestiers voisins lors de la vente d'une parcelle boisée de moins de 4 ha. Aussi, le vendeur est tenu de notifier aux propriétaires des parcelles de bois contiguës, le prix et les conditions de cession projetées. Un travail d'enquêtes est alors nécessaire afin de connaitre les propriétaires riverains à informer. Dans ce cas, les propriétaires de parcelles de bois à vendre ou les notaires pourront se référer aux documents cadastraux. Si aucun voisin n'est intéressé par la parcelle boisée à vendre, alors il sera possible de chercher des acquéreurs en dehors du périmètre. La lutte contre le morcellement de la forêt privée est donc à prendre en considération lorsque l'on se lance dans une démarche de vente de forêt de moins de 4ha. Terrain parcelle constructible loiret - terrains à Loiret - Mitula Immobilier. A savoir Pour toute recherche de parcelles de bois à vendre, il sera donc préférable et utile de se rapprocher de professionnels de la vente de forêts qui sont au fait de la législation et qui connaissent parfaitement les tendances du marché.

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