Quelle Est La Différence Entre Le Net Vendeur Et Le Prix Fai/Hai ? - Proprilib / Compteur Varadero 125

En effet, le basculement de la charge de la commission à l'acquéreur réduit le prix de vente et donc les droits d'enregistrement. Or, depuis quelques mois, bon nombre de notaires refusent le basculement de la commission à la charge de l'acquéreur. Les motifs? Que veut dire honoraires a charge du vendeur. Ce serait interdit par la loi Hoguet et cela constituerait une pratique commerciale trompeuse. Ce que prévoient les textes: Règles d'affichage des honoraires L'article 6-1 de la loi Hoguet, créé par la loi Alur, interdirait le basculement des honoraires. Il prévoit que: « Toute publicité effectuée par une personne mentionnée à l'article 1er et relative aux opérations prévues au 1° de ce même article mentionne, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimés, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur. » Or ce texte pose uniquement une règle d'affichage des honoraires en publicité, il n'interdit pas le basculement de la commission.

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Modifier le débiteur sous conditions Pour d'autres, « du mandat jusqu'à l'acte authentique, le redevable de la commission reste le même » et ce au visa des articles 6 de la loi Hoguet et 73 du décret du 20 juillet 1972. Ces textes, pour la partie qui nous concerne, n'ont pas été modifiés par la loi Alur. Ils n'ont jamais interdit de modifier le débiteur de la commission sous réserve du respect de certaines conditions (lire ci-après). Qui paie les frais d'agence : le vendeur ou l'acquéreur ? - Immo Feed. Établir un avenant D'autres encore, soutiennent qu'un avenant basculant la commission ne serait plus possible, suite à un arrêt de la Cour de cassation de 2013 (Cass. 1re ch. civ., 24 avril 2013). Sans rentrer dans un débat technique, cette analyse est erronée puisque ce qui est sanctionné dans l'arrêt, c'est justement l'absence d'avenant au mandat préalablement à la signature du compromis. Ceci étant, si la loi Hoguet n'interdit pas le basculement de la commission, cette pratique peut-elle néanmoins constituer une pratique commerciale trompeuse? Une pratique commerciale trompeuse?

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, cette pratique est remise en cause. Ce qu'il faut savoir: Quel responsable d'agence immobilière ne s'est pas trouvé face au casse-tête du basculement des honoraires depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur? Comme toujours lorsqu'il s'agit « du juridique », tout le monde a une position, chacun détient la bonne… et personne ne fait la même chose. Notaires, réseaux, syndicats, confrères, à chacun sa source, chacun sa technique. Le point sur ce dossier. Charge vendeur ou acquéreur Depuis sa promulgation en 1970, la loi Hoguet permet de mettre les honoraires de l'agent immobilier à la charge de l'acquéreur et/ou du vendeur, sous réserve que ce soit stipulé dans le mandat et indiqué dans le compromis (art. 6 de la loi du 2 janvier 1970 et art. 73 al. Frais d'agence à la charge du vendeur? [Résolu]. 1 et 2 du décret du 20 juillet 1972). Très fréquemment, avant la loi Alur, les honoraires étaient mis à la charge du vendeur à la prise de mandat et passaient, avant la signature du compromis, à la charge de l'acquéreur.

L'argument serait, qu'en basculant, après une publicité, les honoraires à la charge de l'acquéreur, cela constituerait « rétroactivement » une pratique commerciale trompeuse sur le prix affiché. Cependant ce raisonnement se heurte au Code pénal. En effet, « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis (art. 112-1). Or à la date de la publicité, il n'existe pas d'infraction: il est tout à fait normal que le prix affiché n'indique pas le pourcentage d'honoraires si le mandat est en charge vendeur. L'infraction résulterait donc de l'avenant? Aucun texte n'interdit les avenants aux mandats… et, en matière pénale, il n'y a pas d'infraction sans texte (art. Que veut dire honoraire à la charge du vendeur de rêves. 111-3 du Code pénal). Enfin, rappelons qu'en vertu de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789: « (…) tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché ». Ceci étant, même si leur position est à mon sens critiquable, les notaires, en leur qualité de rédacteur, sont libres dans leur interprétation des textes.

Re: Compteur Varadero par bruno1963 Sam 5 Oct - 7:39 ca aussi bien Re: Compteur Varadero par Invité Sam 5 Oct - 9:16 Pas évident lorsqu'il il y a plus rien tout changé, soit faire comme janfran Invité Invité Re: Compteur Varadero par BALDO Sam 5 Oct - 9:27 en occasion, les compteurs de vara sont difficiles a trouver et souvent très chers. _________________ FONDATEUR 125 ATTITUDE Re: Compteur Varadero par Invité Sam 5 Oct - 9:30 Il y a des pièces de varadero qui sont quand même recherché? Invité Invité Re: Compteur Varadero par bruno1963 Sam 5 Oct - 9:50 et oui le temps des compteur mecanique tu changer le cable ou tu remettais un adaptable si tu trouvais pas sniffffff Re: Compteur Varadero par Invité Sam 5 Oct - 10:12 Moi perso je préfère le vintage Invité Invité Re: Compteur Varadero par bruno1963 Sam 5 Oct - 10:17 oui moi aussi les ronds chromés, il y avait des carres aussi affreux sur les dernieres suzuki gt 125 x4 beurk Re: Compteur Varadero par Invité Sam 5 Oct - 10:21 C est quand même plus sympa.

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Après chaque génération a sont évolution Invité Invité Re: Compteur Varadero par bruno1963 Sam 5 Oct - 11:54 ça défigure la machine deja la x4 monstrueuse, par rapport a la gt gold labeur generation avant mais c etait avant Re: Compteur Varadero par Varax03 Sam 5 Oct - 13:03 Pour en revenir au sujet, j'étais tombé sur un site où un gus proposait de réparer/changer le LCD des compteurs Varadero "carbu"... je n'arrive plus à retomber dessus Il est certain que sans le Compteur kilométrique, Trip partiel et la Température moteur, c'est assez handicapant! COMPTEUR DE VITESSE digital pour Honda Varadero 125 / XL 1000 V SM22 EUR 79,99 - PicClick FR. Re: Compteur Varadero par Invité Sam 5 Oct - 14:04 bruno1963 a écrit: excusez nous etions sortit du sujet Mille excuses nous nous sommes livré a d autres commetaire. Tu vois Bruno on vas ce faire gronder Invité Invité Re: Compteur Varadero par bruno1963 Sam 5 Oct - 14:14 oui je me douter, on as pas trop dévier, mais tant que c est pas le patron ca vas mdr Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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