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Résumé du document La règle du paiement à l'échéance des créances postérieures privilégiées illustre parfaitement un adage bien connu: les derniers seront les premiers. Justice du XXI siècle et créances postérieures privilégiées en liquidation judiciaire. En effet, l'article L 622-17 du Code de Commerce dispose que « Les créance s nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance ». Par conséquent, les créances qui répondent à la fois au critère de régularité, de chronologie et d'utilité seront soumises à un régime de faveur, quelque peu similaire sans pour autant être semblable à celui qui existait sous l'empire de la loi de 1985 pour l'ensemble des créances postérieures nées régulièrement. Ce traitement de faveur s'explique par le fait que, pendant la période suivant le jugement d'ouverture d'une procédure collective, car l'entreprise éprouve des difficultés à maintenir son activité, elle a nécessairement besoin de créanciers qui vont accepter de lui faire confiance et qui vont lui apporter de l'argent frais.

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Lors de la la liquidation, le classement externe s'effectue en application de l'article L641-13 du code de commerce. Pour le classement interne (entre créances postérieures) le classement s'opère différemment, et il est bien entendu encadré par le code de commerce. Créance privilégiée code de commerce marocain pdf. Il convient aussi dans ce classement de distinguer les cas lors de la liquidation, et les cas hors liquidation. Enfin, en application des articles L622-17 et L641-13 du code de commerce, seules les créances nées après l'ouverture de la procédure, régulières (on exclue donc les créances délictuelles) et nécessaires dans le cadre de la procédure (à savoir celles utiles pour l'entreprise en difficulté. ) Toutes choses étant égales par ailleurs, les créances salariales seront les plus importantes à payer par privilège pour une TPE ou PME, tant ce poste de dépenses a un poids considérable en termes financiers. Un fond de garantie (AGS) existe d'ailleurs pour garantir le paiement des créances salariales, ce qui leur confère le rang de super-privilège.

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Ainsi, il est nécessaire de distinguer les créances postérieures privilégiées de celles qui ne le sont pas. Les créances postérieures payées à l'échéance ou par privilège L'article L. 622-17- I du Code de commerce énonce: « I -Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, sont payées à leur échéance. » En effet, trois conditions doivent être remplies pour que la créance postérieure bénéficie du privilège: La créance doit être née postérieurement au jugement d'ouverture; La créance doit être régulière; La créance doit être née pour « le déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période ». Par exemple, les créances postérieures fiscales sont privilégiées lorsqu'elles sont liées à l'activité du débiteur (taxe sur la valeur ajoutée, contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance, etc. Qu’est-ce que sont les créances privilégiées ?. ).

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La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a repris cette incitation en y apportant quelques modifications Ce statut favorable est aujourd'hui prévu à l'art L622-17 applicable à la sauvegarde et par renvoi de l'art L631-14 dans le redressement judiciaire et l'article L640-13 qui est spécifique à la procédure de liquidation judiciaire La loi confère ainsi un privilège à ces créanciers qui relèvent de ces textes et pas seulement une priorité de paiement. Cet article a pour objet de rappeler les conditions pour qu'une créance puisse bénéficier de ce staut de faveur avant de préciser les droits qui y sont attachés. Créance privilégiée code de commerce maroc. I- Le domaine de créances postérieures privilégiées: L'article L622-17 I du Code de commerce subordonne le bénéfice du régime de faveur à trois conditions. La condition d'antériorité: Ainsi, la créance doit être née après le jugement d'ouverture et pendant le déroulement de la procédure collective.

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3253-6, L. 3253-8 à L. 3253-12 du Code du travail; Puis, les prêts consentis ainsi que les créances résultant de l'exécution des contrats poursuivis, dans la limite nécessaire à la poursuite de l'activité pendant la période; Et enfin, les autres créances, selon leur rang.

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Or, toutes les sûretés, réelles ou personnelles, ne confèrent pas au créancier un droit prioritaire au paiement dans les répartitions résultant des procédures collectives. Baux commerciaux : le bailleur face à la procédure collective du locataire (...). En effet, les sûretés résultant de la propriété réservée ou cédée à titre de garantie n'ont pas pour effet de conférer au créancier un privilège au sens des procédures collectives, à savoir l'avantage d'être payé par priorité aux autres créanciers lors des répartitions. De fait, ces sûretés permettent de reconnaitre le créancier comme propriétaire de la chose objet de la clause. Ainsi, lorsque le créancier entend récupérer le bien en nature (bien objet de la clause), il dispose d'une position bien plus favorable que les autres créanciers en principe puisqu'il sera dans une position d'exclusivité s'il déclare sa créance et qu'il exerce l'action en revendication dans les délais. Le droit de préférence existant dans le cadre de la procédure collective permet aux créanciers d'être payés dans un ordre précis, et la qualité reconnue de créancier privilégié améliore les chances de paiement.

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