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Wednesday, 10 July 2024

Agnès Franconie A retenir Le décret du 19 juin 2014, entré en vigueur le 1 er juillet, institue les nouvelles modalités du contrat type de location de véhicule industriel avec conducteur. Parmi les nouveautés; la définition du véhicule, sa mise à disposition, le rôle des parties, les obligations sur la restitution du véhicule, la responsabilité en cas de dommages aux marchandises transportées, les conditions de stationnement, le prix de la prestation et les pénalités, les modalités de résiliation du contrat et la prescription.

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La rémunération comprend une part fixe, qui correspond à la mise à disposition exclusive du véhicule et à celle d'un conducteur et une part variable qui inclut: la distance kilométrique effectivement parcourue et, le cas échéant, des éventuelles prestations annexes, les frais de péage, les heures effectuées par le conducteur au-delà de la durée contractuelle, les majorations liées au travail de nuit ou des jours fériés. La rémunération du loueur peut aussi tenir compte des quantités transportées ou du nombre de voyages effectués. Lorsque le prix est forfaitaire, il convient d'en préciser les éléments ainsi que les conditions de rémunération des dépassements éventuels. En cas d'arrêt du service imputable au loueur ou à la force majeure, le prix de la location est réduit au prorata de la durée de cette interruption. De plus, le montant initialement convenu est révisable en fonction des variations significatives des conditions économiques intéressant cette location. Location camion citerne avec chauffeur mon. Son paiement est exigible au lieu d'émission de la facture, et il doit être réglé dans un délai maximum de trente jours à compter de la date d'é retard entraîne de plein droit l'exigibilité d'intérêts, égaux à cinq fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €.

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Un nouveau contrat type entré en vigueur depuis le 1 er juillet 2014 remplace celui du 17 avril 2002. Le principe d'un contrat type de location de véhicule industriel avec conducteur pour le transport des marchandises est prévu à l'article L 3223-1 du code des transports. Le décret 2014-644 du 19 juin 2014 en précise les nouvelles modalités. Si les définitions des opérations demeurent inchangées, des nouveautés sont à relever dans plusieurs domaines. Comme la définition du véhicule industriel. Tout véhicule moteur ou ensemble de véhicules, munis de roues, affectés au transport de marchandises et pourvus ou non de leurs accessoires tels les camions-bennes, les camionnettes et les camions, les camions-grues, les camions-citernes, les fourgons, les semi-remorques. Le contrat type s'applique de plein droit à défaut de convention écrite définissant les rapports entre les parties. Location avec chauffeur - CEDEM. Rôle des deux parties La mise à disposition initiale du véhicule au locataire s'effectue sur un site qu'il a désigné.

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Lors de tout contrat de prêt d'un camion ou de sa mise à disposition au profit d'un tiers, il est nécessaire d'établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale. En effet, les impôts peuvent être regardant sur le sujet et pour une bonne gestion, il vaut mieux toujours formaliser par écrit les situations de fait.

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Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme. Le solde devenant immédiatement exigible. Durée et résiliation du contrat Si la durée du contrat doit être mentionnée, pour éviter tout différent, le nouveau texte a prévu des clauses en cas de situations particulières. Ainsi, en cas de relations suivies, chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis. D'un mois quand le temps déjà écoulé n'est pas supérieur à six mois, deux mois entre six mois et moins d'un an ou trois mois entre un an et plus. Pendant la période de préavis, elles poursuivent l'exécution du contrat en cours jusqu'à son terme. Camions avec chauffeur. En cas de manquements graves ou répétés de l'une des parties à ses obligations, l'autre peut dénoncer le contrat sans préavis ni indemnité par le même moyen. Dernière nouveauté, le contrat type instaure la prescription d'un an, identique à l'article L 133-6 du code de commerce. Mais ajoute un autre point de départ: à compter du jour où le dommage a été constaté.
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