Audience De Clôture Divorce — Demande Locative Sociale - Thouaré Sur Loire - Loire-Atlantique.Fr
Hors procédure de divorce, la constitution d'un avocat n'est pas obligatoire. - Tribunal de commerce: devant le CPH, le salarié et l'employeur peuvent se défendre seuls. Les parties ont la possibilité de se faire assister ou représenter par la personne de leur choix - avocat ou tiers ( article 853 du Code de procédure civile). - Cour d'appel et Cour de cassation: les parties ont l'obligation de se faire représenter par un avocat. Le rôle du représentant à l'audience du tribunal. Le représentant à l'audience du tribunal prend en charge l'intégralité des formalités nécessaires au bon déroulement du procès. A noter: lorsque la représentation à l'audience du tribunal est assurée par un avocat, ce dernier peut déléguer les tâches de procédure à un avocat postulant. C'est en tout état de cause l'avocat plaidant qui assure la plaidoirie. Audience de clôture divorce le. Le représentant, notamment, assure la plaidoirie. La plaidoirie intervient au terme des débats, lorsque l'affaire est "en état". A l'occasion de la plaidoirie, l'avocat reprend les arguments en défense pour faire valoir les droits de son client.
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Lorsque l'ordonnance de clôture est intervenue, aucun jeu de conclusions ne peut être déposé ni aucune nouvelle pièce communiquée. Il est toutefois possible d'obtenir un rabat de l'ordonnance de clôture pour répliquer à de nouvelles demandes ou en cas de cause grave justifiée. Si l'une des parties n'a pas accompli les actes de procédure dans le délai imparti, le juge de la mise en état peut ordonner d'office ou à la demande de l'autre partie la clôture du dossier. Divorce contentieux, 3 choses à savoir sur les audiences de mise en état. En conclusion la mise en état n'a pas pour objet de ralentir la procédure mais au contraire de lui donner un rythme afin de rendre l'affaire en état d'être jugée. Maître Elisabeth HAUMESSER
C'est au terme des plaidoiries des avocats des parties adverses que le juge tranche.
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