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Il présente ensuite son dossier de candidature à la préfecture du département dans lequel l'entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), avec les pièces suivantes: L'identité du demandeur l'adresse et l'enseigne de l'établissement l' extrait Kbis le justificatifs relatifs aux qualifications professionnelles le rapport d'audit C'est le préfet du département qui est chargé d'attribuer le titre de maître restaurateur, sur la base du rapport d'audit et de l'ensemble des pièces du dossier de candidature. Ce titre est valable quatre ans renouvelables. Obtenir le titre de maitre restaurateur loiret. L'Association française des maîtres restaurateurs (AFMR), qui regroupe les établissements tenants du titre, peut venir en aide aux professionnels intéressés dans les différentes démarches d'obtention du label. Quel intérêt pour les restaurateurs? Le titre leur permet également de valoriser la qualité de leur carte de manière claire et lisible. Il souligne le contrôle par un organisme indépendant et l'officialisation du titre par l'État.

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Qu'est-ce que le titre de maître restaurateur? Le titre de maître restaurateur récompense les professionnels qui veulent s'engager dans la modernisation du secteur de la restauration. Ces restaurateurs s'engagent à servir des produits de qualité avec un service respectable, dans un environnement moderne et à la hauteur de la profession. Le titre de maître restaurateur exige que l'on respecte un cahier des charges précis, qui a été modifié depuis l'arrêté du 26 mars 2015. Un exemple d'obtention de titre de maître restaurateur Le restaurateur doit travailler dans son restaurant uniquement avec des produits bruts. Maître restaurateur / Maître restaurateur / Activités réglementées / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État en Meurthe-et-Moselle. Ces produits sont liés au label « fait maison » repris à l'article D- 121-13-1 du code de la consommation. Il proposera sur sa carte 5 produits originaires de la région et de saison. Parmi le personnel, au moins un employé aura une expérience de 2 ans dans le secteur ou aura un diplôme ou un certificat prouvant sont aptitude. Les locaux aussi doivent être de qualité: chaleureux, propres et accessibles.

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Cela uniquement si le cahier des charges est satisfait. Le titre Maitre Restaurateur - GNI-HCR. Le titre de maître -restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans À l'issue de cette période, il appartiendra d'en solliciter le renouvellement, deux mois au moins avant son terme, dans les mêmes conditions que celles exigées ci-dessus. Pour obtenir plus d'informations quant au titre de maître-restaurateur, vous pouvez consulter les sites De l'Association française des maîtres-restaurateurs du Ministère de l'Économie et des finances – Direction générale des entreprises Textes législatifs et réglementaires de référence: Code général des impôts, notamment son article 244 quater Q; code de la consommation, notamment son article L. 121-82-2; décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007. Il est modifié par le décret n°2015-348 du 26 mars 2015 relatif au titre de Maître-Restaurateur; décret n° 2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d'impôt; l' arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur; arrêté ministériel du 17 janvier 2008.

• Lorsque le cuisinier, qui contrôle techniquement et en permanence l'établissement, cesse définitivement son activité, le maître restaurateur en informe immédiatement et par écrit le préfet du département du lieu de l'immatriculation au RCS du principal établissement du candidat ou de l'entreprise qu'il dirige. Dans les 30 jours de son départ, il lui signale son remplacement par une personne satisfaisant aux mêmes conditions de qualifications et d'expérience professionnelle. A défaut, le préfet peut prononcer la dé-chéance du titre de maître restaurateur. Obtenir le titre de maitre restaurateur francais. Le cahier des charges Les conditions d'exercice de l'activité doivent correspondre dans chaque établissement aux normes prévues dans le cahier des charges (arrêté du 26 mars 2015) qui concernent l'origine et la transformation des produits utilisés, les relations avec les clients, l'aménagement intérieurs et les équipements extérieurs. Les règles d'hygiène et de sécurité ont été supprimées car elles doivent être respectées en tout état de cause.

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