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Elle est fixée en tenant compte de différents critères: Les revenus et charges du parent créancier: salaires, prestations sociales… les charges incompressibles du parent débiteur: loyer, électricité, pension alimentaire déjà versée au profit d'un autre enfant… Le temps de résidence de l'enfant au domicile de chaque parent Etc. Une fois que son montant a été déterminé, la pension alimentaire est versée mensuellement par le parent débiteur au parent créancier. Pension alimentaire et frais exceptionnels - Juridissimo. Toutefois, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est-à-dire les dépenses non prévues ou non prévisibles telles que: Les frais médicaux non entièrement pris en charge par la Sécurité sociale et les mutuelles Coût de certaines activités extrascolaires (voyages, classes des neiges…) Frais d'inscription dans une école privée coût du permis de conduire Les frais exceptionnels, ou frais extraordinaires, ne sont pas strictement définis ni énumérés par la loi. En effet, ils découlent de circonstances de fait extraordinaires.

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Règles du forum Recommandation: consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque). Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. valeriem Nouveau membre Messages: 1 Inscription: 09 oct. Pensions alimentaires |impots.gouv.fr. 2015, 11:45 Pension alimentaire et frais exceptionnels Je voudrais savoir ce que couvre la pension alimentaire? Qu'est ce que l'on peut classer dans les frais exceptionnels? Est-ce que les séjours scolaires (au ski ou autre), les frais médicaux entrent dans le cadre de la pension alimentaire? Merci Moderateur-01 Modérateur Messages: 17573 Inscription: 03 nov. 2013, 17:51 Twitter ID: juridissimo Google+ ID: +JuridissimoDotCom Re: Pension alimentaire et frais exceptionnels Message par Moderateur-01 » 09 oct. 2015, 19:34 Bonjour, L'article 373-2-2 du Code Civil prévoit qu'"En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié".

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Les parents seront informés de la décision qui été prise (titre exécutoire) et pourront s'en prévaloir auprès des tiers (exemples: Trésor Public, huissier, caisse), notamment en vue de permettre le paiement de la pension alimentaire en cas d'impayé. Frais exceptionnels pension alimentaire de la. Il existe une grille indicative des montants, à laquelle le juge et les personnes concernées peuvent se référer, et un simulateur de calcul: Simulateur de calcul de pension alimentaire Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes. Dans la majorité des cas, il s'agit du versement, tous les mois, d'une somme d'argent, par chèque ou par virement (selon ce qui a été décidé dans la convention ou dans le jugement). À noter: le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière est forfaitaire. Cependant, la pension alimentaire peut être sous d'autres formes: Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant Somme d'argent gérée par un organisme qui verse à l'enfant une rente indexée (c'est-à-dire un versement périodique évoluant selon un indice de référence) Jouissance d'un bien (exemple: un logement) Affectation à votre enfant de biens produisant des revenus (exemples: un immeuble produisant des loyers, des terres agricoles louées).

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En principe donc, le montant de la pension alimentaire est calculé en fonction des besoins de l'enfant selon son âge. Dès lors que le montant à verser a été fixé par une décision de justice, le parent la percevant ne peut rien demander en plus (sauf libéralités entre les parties, ou si ce n'est via une demande en augmentation de la pension alimentaire).

Cette somme permet aux deux parents de « contribuer à l'entretien et à l'éducation » de leur(s) enfant(s) en cas de séparation ( Code civil, article 373-2-2) ». L'article 373-2-2 du Code civil: « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ». En vertu de cette disposition, le parent n'hébergeant pas le/les enfants est débiteur d'une pension alimentaire. Aussi, il convient de préciser que le paiement d'une pension alimentaire ne cesse pas mêmesi l'enfant a trouvé un petit emploi. (Cass. Civ 1ère, 12/02/2020, n°19-13. 368). Frais exceptionnels pension alimentaire sur. Ce n'est que dans l'hypothèse où un emploi a été trouvé par l'enfant ce qui lui permet de subvenir à ses besoins, seul, que le versement de la pension alimentaire peut cesser. Enfin, il convient de remarquer que dans le cadre d'une procédure de divorce une pension alimentaire peut également être fixée par le juge à l'un des conjoints au titre du devoir de secours.

En revanche, la pension alimentaire n'est pas destinée à contribuer aux besoins qui ne sont pas des besoins « de base », engendrant des dépenses exceptionnelles. Sont notamment considérées comme étant hors de la pension alimentaire les dépenses suivantes: les activités extra-scolaires (activités sportives, artistiques, sociales) les frais médicaux le permis de conduire les voyages scolaires ou linguistiques et enfin les sorties et autres loisirs. Pension alimentaire, dépenses exceptionnelles et barème judiciaire. Par Barbara Régent, Avocat.. Voici un résumé en image des dépenses qui sont couvertes par la pension alimentaire: Attention ⚠️: une pension alimentaire peut tout de même être prévue dans un régime de garde alternée. En principe, c'est le parent qui a les revenus les plus élevés qui la verse. Calcul pension alimentaire 2021 💰 Le montant de votre pension alimentaire peut être fixé de deux manières: soit par jugement du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce contentieux, ou faute d'accord avec votre ex-conjoint ou par convention parentale, c'est-à-dire à l'amiable avec votre ex-conjoint (cette convention devra également être homologuée par le JAF).

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Au cours de cette causerie-conférence, l'auteur présentera l'histoire et la courte vie de ce monument pour lequel nombre de Médocains rêvent encore d'une reconstruction, même à taille plus réduite. La présence de Gerard Barbé, de l'Ordre de Lafayette France, éclairera un pan d'histoire sur cet aristocrate français dont le souvenir reste très présent dans la mémoire collective américaine. Zéro phyto : la ville de Trèbes au rendez-vous - ladepeche.fr. La gare maritime du Verdon Par ailleurs l'association Le Gourbet présentera en inauguration de sa Journée des auteurs prévue le 21 juillet une projection animée par Bernard Gaillard du Festival du film naval de Bordeaux sur l'évolution du port de Bordeaux au siècle dernier ainsi que sur la construction de la très belle et très impressionnante gare maritime du Verdon, depuis disparue. Cette projection se déroulera le 19 juillet en soirée à la Maison des jeunes de Montalivet.

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