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Le 14 janvier dernier, Mickaël Nogal, actuel député LREM de la Haute-Garonne a présenté officiellement sa proposition de loi pour « réconcilier locataires et propriétaires ». Cette proposition s'impose comme une suite logique du rapport qu'il a publié en juin dernier baptisé « Louer en Confiance ». Parmi celles proposées, trois mesures ont particulièrement retenu l'attention. 1— La création d'un mandat de gestion par les administrateurs de biens C'est la mesure phare du texte révélé par le député. Pour protéger les propriétaires en cas de loyers impayés, Mickaël Nogal propose la mise en place d'un mandat de gestion. Louer en confiance. La mise en œuvre dudit mandat est confiée aux agences immobilières. Grâce à ce système, les propriétaires peuvent continuer à percevoir les loyers mensuels, même en cas d'impayés. Le député propose également d'intégrer au mandat la prise en charge des dégradations éventuelles et des frais de procédures. Propriétaires et agences immobilières sont tous deux libres de recourir ou non à ce mandat.

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Ce chiffre dit quelque chose de la perception que ces derniers ont de l'apport d'un professionnel de l'immobilier. Si ces professionnels veulent se développer, ils doivent donc apporter des services supplémentaires. Louer en confiance, 37 propositions pour améliorer les relations entre locataire et propriétaire - Bons plans et actualités du bailleur. Un produit tel que celui proposé par CEGC à des administrateurs de biens les replace comme de vrais tiers de confiance, capables de rassurer le propriétaire bailleur, capables de rendre l'accès plus facile au logement à des locataires. C'est donc aux ADB, maintenant, de s'en saisir pour aller chercher des propriétaires qui sont en demande de sécurisation.

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- La limitation du recours à un seul garant limite certains abus. Mais Plurience estime que les futures dispositions doivent laisser la possibilité aux solidarités familiale et intergénérationnelle de s'exprimer pleinement. 13 entreprises membres: Advenis, Billon Immobilier, Citya Immobilier, Crédit Agricol Immobilier, Dauchez, Foncia, Immo de France, Loiselet & Daigremont, Nexity, Oralia, Orpi, Sergic, Square Habitat. Réconcilier les propriétaires et les locataires - Rapport Mickaël Nogal | vie-publique.fr. Lire la suite...

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Il préconise, à l'instar de ce qui a cours outre-Manche, de confier ce dépôt à un organisme privé agréé. Louer en confiance en soi. Ce dernier conserverait le dépôt jusqu'à la fin de la location pour le reverser au locataire et/ou au bailleur en accord avec les deux parties ou conformément à une décision judiciaire en cas de litige. Représentants des locataires, des propriétaires et des administrateurs de biens pourraient être associés à l'administration du dispositif. Nouveau mandat de gestion locative Un nouveau modèle de mandat de gestion locative est imaginé de manière à lutter plus efficacement contre le risque d'impayé. L'administrateur de biens garantirait au propriétaire le paiement des loyers et des charges à leur date d'exigibilité et prendrait en charge tous les frais éventuels de procédure, via la souscription d'une assurance en excédant de pertes ( stop loss).

Chaque partie a des attentes: les locataires veulent être sécurisés dans leur domicile, et les bailleurs ont besoin de protéger leurs intérêts patrimoniaux. Les rapports locatifs sont souvent tendus, et le rapport Nogal s'est penché sur ce problème en proposant 3 mesures phares, détaillées dans cet article. Rapport Nogal « Louer en confiance » : les mesures qui concernent les propriétaires - Boursorama. La prise en charge des loyers impayés par les agences immobilières Les agences immobilières, pour retrouver leur rôle essentiel dans la location de biens, doivent offrir des garanties aux propriétaires. La garantie indispensable est de recevoir à la bonne date les loyers et les charges dus par le locataire. De ce fait, l'agent immobilier doit prendre en charge les impayés, afin que le propriétaire n'en souffre pas. Bien sûr, les administrateurs de biens devront être couverts pour cet engagement par une assurance en excédent de pertes: la garantie "stop loss". La proposition du rapport Nogal est donc de créer un nouveau mandat de gestion, dans lequel les agents immobiliers assurent le paiement du loyer au propriétaire, même en cas d'impayés.

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