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Publié le 23 juil. 2019 à 8:45 Le rapport « Louer en confiance » publié le 18 juin par le député Mickaël Nogal n'a laissé personne indifférent sur le marché de la location immobilière. Nous en partageons le constat: pour fluidifier la location immobilière, il faut rétablir la confiance entre locataires et propriétaires. C'est la condition pour faciliter l'accès au logement pour le plus grand nombre et mobiliser le parc de logements vacants au bénéfice des locataires. Sur un marché atomisé, hétérogène et marqué par des usages décalés avec l'évolution de la société, nous pensons aussi qu'il est urgent de faire bouger les lignes sur les règles de sélection des locataires. L'inévitable CDI, l'obligation de démontrer un revenu trois fois supérieur au loyer et l'appel à un garant personne physique sont des pratiques d'un autre temps qu'il faut dépasser. Nous nous réjouissons de la reconnaissance des nouvelles solutions de mutualisation du risque pour faire face à la crainte des loyers impayés ou des dégradations.

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Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, a présenté le 18 juin dernier son rapport parlementaire « Louer en confiance », avec 37 propositions visant à sécuriser la mise en location des logements et améliorer les relations entre bailleurs et locataires. Ces mesures pourraient, à terme, aboutir à une proposition de loi ou des évolutions réglementaires. IMMO de France vous informe des principales mesures dédiées aux propriétaires. Consigner le dépôt de garantie pour éviter tout litige à la sortie du logement La conservation du dépôt de garantie est source de méfiance, pour le locataire comme le propriétaire. L'un craint de ne pas être remboursé de cette somme alors que l'autre redoute le non-paiement du dernier mois de loyer. En s'inspirant des dispositifs existant au Royaume-Uni, le rapport préconise le versement des dépôts de garantie auprès d'un organisme tiers agréé par l'État qui le conservera jusqu'à la fin de la location. Ensuite, il sera reversé au locataire ou au propriétaire avec accord des deux parties, ou conformément à une décision de justice en cas de litige.

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La FNAIM a salué un rapport qui dresse « une vision objective et juste de la situation ». Elle remercie Mickaël Nogal, « qui s'est montré à l'écoute de l'ensemble des acteurs ». « Par ses propositions, le rapport affirme, tout comme nous, que les professionnels sont la clé du rétablissement de la confiance entre locataires et propriétaires », a déclaré Jean-Marc Torrollion, le président de la fédération nationale de l'immobilier. Selon la FNAIM, les pistes de travail « apparaissent intéressantes et vont dans le bon sens, à l'image de l'établissement d'une grille de vétusté ou la prise en charge des loyers et charges impayés par les agents immobiliers ». « Cette dernière proposition aurait pu aller plus loin avec la mise en place d'un fichier national des incidents de paiements comme en disposent les banques » fait toutefois remarquer Jean-Marc Torrollion. La FNAIM émet toutefois quelques réserves, prenant note du fait que le rapport privilégie la centralisation des dépôts de garantie via un fonds de sécurisation géré par un organisme agréé.

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J'ai fait en sorte qu'administrateurs de biens, assureurs, courtiers se parlent. Une telle garantie est de nature à assainir le marché dans son ensemble: plus de sécurité facilite l'accès au crédit et incite à l'investissement locatif. C'est favorable à toute la filière BTP, les promoteurs et constructeurs. Quels arguments vous semblent être les plus efficaces pour inciter les bailleurs particuliers au changement? M. : Moins qu'un discours pour les convaincre, je crois que c'est surtout l'époque qui va produire ses effets. Il y aura en matière immobilière un avant et un après COVID car il est évident, pour chacun d'entre nous, qu'une telle crise peut se reproduire et qu'il faut pouvoir y faire face. Pour les propriétaires, cela provoque un besoin de sécurité accru. Leurs choix pour organiser ces investissements seront guidés par la valeur ajoutée que peut apporter un professionnel. Aujourd'hui, le marché de l'immobilier se divise pour un tiers avec des locations qui sont gérées par des professionnels, administrateurs de biens et les deux tiers gérés directement par des propriétaires.

Preuve de leur méfiance accrue, cette pratique devient courante même si la solvabilité des locataires est prouvée par différents documents. Pour le député Mickaël Nogal, la caution-personne physique est à la fois le moins fiable sur le plan juridique et le moins juste socialement parlant. Au dire du député, son texte a été rédigé sur la base d'un rapport « gagnant-gagnant » pour les propriétaires et les locataires. Pour lui, ces mesures sont simples, mais efficaces.

Proposition 29: un audit énergétique pour bénéficier du CITE Dans son rapport, le député préconise de rendre obligatoire, dans les passoires thermiques, un audit énergétique préalable pour bénéficier du CITE rénové qui permettra de s'assurer qu'avant de décider du programme de travaux, les propriétaires ont une bonne connaissance des mesures les plus utiles en ce qui les concerne. Cet audit pourra également servir à améliorer le ciblage de l'aide publique. Proposition 32: une assistance à maîtrise d'ouvrage Le député proposer de réfléchir à la création d'une subvention aux propriétaires bailleurs qui s'engagent dans une démarche de rénovation énergétique, pour financer une assistance à la maîtrise d'ouvrage par leur agent immobilier certifié IMMO+, en couvrant en partie des honoraires supplémentaires dus à cet agent immobilier. Des aides complémentaires des collectivités pourraient s'y ajouter.

Accueil Vétérinaires à Oyonnax Clinique vétérinaire du Haut Bugey Clinique vétérinaire du Haut Bugey est un vétérinaire se situant 53 Ter Cours de Verdun, 01100 Oyonnax. Adresse Cours de Verdun Oyonnax Ain, France Email L'adresse email du vétérinaire est inconnue. Trouver d'autres vétérinaires à Oyonnax. Horaires Les horaires d'ouvertures de Clinique vétérinaire du Haut Bugey à Oyonnax Merci de nous contacter par téléphone pour plus de précisions. Vétérinaires Les vétérinaires exerçant dans cet établissement Dr. Bertrand Delpon Thierry Souchere Questions fréquentes Le vétérinaire est ouvert. Appelez-le pour prendre rendez-vous. Le vétérinaire se situe 53 Ter Cours de Verdun 01100 Oyonnax. En cas d'urgence un dimanche ou un jour ferié vous avez deux possibilités: Appeler le 3115 pour être mis en relation avec un vétérinaire de garde Appeler votre vétérinaire: il assure peut-être les urgences ou son répondeur oriente vers un confrère En cas d'erreur sur cette fiche, contactez-nous en cliquant ici pour la signaler et la corriger.

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Vétérinaire de garde: comment contacter CLINIQUE VETERINAIRE DU HAUT BUGEY? Quand le chien ou le chat est malade à des heures tardives ou pendant les jours non ouvrables, il faut chercher un moyen d'appeler les vétérinaires-de-garde. Bien sûr, le mieux serait de se renseigner chez son vétérinaire habituel. Ce dernier expliquera l'organisation des vétérinaires de la ville ou du département, pour les astreintes et les urgences. D'autres options permettent également d'entrer en contact avec le vétérinaire, comme se renseigner sur Internet. Il existe aussi des applications qui permettent de localiser et de trouver un vétérinaire en service, si ce dernier est partenaire. Sans oublier de mentionner le numéro 3115 (gratuit), c'est un numéro permettant d'entrer en contact avec un vétérinaire, en urgence. Enfin, il y a le site. Il permet de trouver rapidement les veterinaires_de_garde à proximité, prêts à voler au secours des animaux malades ou accidentés. Il suffit de cliquer sur le département ou la ville concernés, et une liste de vétérinaires s'affiche.