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Depuis le 29 juin 2010, un arrêté fixe la mise en page de l'acte d'huissier. Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d'huissier de justice. Paru au JO n°0149 du 30 juin 2010, Texte n°24. En voici le contenu: NORMES DE PRÉSENTATION DES ACTES D'HUISSIER DE JUSTICE 1. Papier 1. 1. Format: A4. 2. Couleur: blanc. 3. Modèle: grammage 80 g/m², feuille simple non autocopiante. Marges et mise en page 2. Marge haute: 1, 2 cm. Marge basse: de 1, 2 cm à 1, 5 cm suivant la nécessité technique. Marge droite: 0, 8 cm. LA SAISIE CONTREFAÇON, ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE EFFICACE ! - HEXACTE. 4. Marge gauche: 0, 8 cm. 5. Encadré: trait noir de 0, 5 pt (1) positionné sur les marges haute, basse et droite et à 5, 5 cm du bord de feuille gauche. 6. En-tête de page: aucun. 7. Pied de page: décalé dans la marge gauche, présent sur chaque feuille, un emplacement est réservé pour les références de l'étude et du document: numéro de dossier, code acte, initiales du gestionnaire et subsidiairement date d'édition. Ces références s'inscrivent sur deux lignes de 3 à 4 centimètres.
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Retour vers nos Actualités Par Guillaume FERREIRA le 26. 03. 2021 Etude Nouvel Acte, SELARL WLOSTOWICER ZANELLO FERREIRA est née le 22 Mars 2021. Aprés 19 années d'exercice, c'est une nouvelle étape qui commence.
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Commandez en ligne et retirez votre article en magasin. En savoir add Description Détails du produit CARACTERISTIQUES - Moteur ISEKI Diesel 3 cylindres - Type 23 0 Diesel 1123cm3 - Direction Hydrostatique - 4 Roues Motrices - Polyvalence gazon et agricole - Prix du tracteur sans accessoirs Fiche technique Energie Diesel Cylindrée (en cm3) 1123 Avancement Hydrostatique Réservoir (en L) 25 Rayon de braquage (en cm) 220 Blocage de différentiel oui Puissance (en cv) 24 Type: Tracteur Marque: ISEKI Modèle: TXG23 FHVRL RA Garantie: 2 ANS + Produit: Le travail dans le confort 15 autres produits dans la même catégorie:
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